effets indésirablesimpréparationLevothyroxPréjudiceUncategorisedUncategorized

Pas de préjudice d’impréparation sans effets indésirables… retour sur un arrêt relatif au Levothyrox 

Suite à une thyroïdie de Hashimoto depuis 2011, une patiente s’est vue prescrire du Levothyrox en 2015. Elle estime qu’elle a été victime d’un préjudice d’impréparation découlant du défaut d’information sur la modification en 2017 de la formule du médicament Levothyrox.  En effet, pour rappel, au mois de mars 2017, les fabricants de ce médicament…

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IndemnisationInfection nosocomialePréjudiceRecours subrogatoiretiers payeursultra petitaUncategorisedUncategorized

Le recours subrogatoire du tiers payeur ne s’exerce que dans la limite de l’évaluation par poste du préjudice subi par la victime

Par un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat définit le cadre des conditions d’exercice d’un recours subrogatoire, formé par un organisme de sécurité sociale ou par un autre tiers payeur.   Le recours subrogatoire implique la possibilité pour un tiers payeur d’obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de la réparation…

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AmianteCancerDFPFIVAMaladie professionnellePréjudiceRenteRéparationUncategorisedUncategorized

Modalités de calcul du préjudice subi par la famille proche du défunt

En 2017, un ancien salarié de 73 ans est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, avec versement par la caisse primaire d’assurance maladie d’une rente annuelle. Sa veuve a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande…

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anormalitégravitéONIAMPréjudiceUncategorisedUncategorized

Retour sur les conditions d’anormalité et de gravité nécessaires à une réparation par l’ONIAM 

Cet arrêt nous avait échappé dans notre veille et pourtant il revêt toute son importance.  La Cour de cassation y rappelle qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son…

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