L’expertise n’est pas de droit : Comment le juge apprécie-t-il l’utilité d’une telle mesure ?

 

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur l’appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l’utilité d’une demande d’expertise

Il rappelle que l’utilité doit être appréciée, « d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, […], au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher ; qu’à ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l’appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription ; que, de même, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne » (CE 14 févr. 2017, n° 401514, Lebon).

En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé que l’action en responsabilité à l’encontre du sous-traitant étant prescrite, il n’y avait pas lieu que la société sous-traitante soit attraite à l’expertise. Le Conseil d’Etat estime qu’elle a commis une erreur de droit puisqu’il lui appartenait « seulement de déterminer si la mise en cause du sous-traitant était utile à la réalisation de l’expertise sollicitée par le maitre d’ouvrage, dont il avait admis que les prétentions n’étaient pas prescrites ».

Cet arrêt, pris en matière de travaux publics, doit pouvoir trouver à s’appliquer en responsabilité médicale.

 

Source : CE, 26 juillet 2018, n° 415139

Le médecin expert agit en qualité de praticien chargé d’une mission de service public

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre d’une expertise, le médecin agit en qualité de collaborateur du service public. Il ne peut être poursuivi devant la chambre disciplinaire de l’Ordre.

 

A la suite d’un accident, M. C. a consulté un médecin spécialiste en chirurgie, M. D., désigné conformément aux articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale qui a rendu un rapport d’expertise sur son aptitude au travail. M. C. a, par la suite, porté plainte contre M. D. devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l’ordre des médecins, qui lui a infligé un blâme. En appel, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a annulé la sanction. M. C. se pourvoit en cassation, devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rejette son pourvoi.

Selon l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation ».

Tel est le cas d’un médecin expert. Le Conseil d’Etat considère que « le médecin expert désigné en application de [l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale] participe, pour les actes d’expertise qu’il réalise dans ce cadre, au service public de la sécurité sociale ; […] ces missions d’expertise doivent ainsi être regardées comme effectuées par un praticien chargé d’une mission de service public à l’occasion des actes de sa fonction publique, au sens des dispositions, citées au point 1, de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique ».

Ainsi, le patient ayant fait l’objet d’une procédure d’expertise ne peut pas porter plainte contre le médecin expert devant la chambre disciplinaire 

Source : CE, 10 juillet 2017, n° 396452

Le point sur… l’inscription sur la liste des experts médicaux

L’article L.1142-11 du code de santé publique, issu de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, modifie les conditions d’inscription des experts sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et créé une période probatoire pour une durée limitée. Ces modifications résultent du décret n° 2017-1288 du 21 août 2017.

1- L’inscription sur la liste nationale des experts

Qui peut s’inscrire ? Seules les personnes justifiant d’une qualification comportant une évaluation des connaissances et de pratiques professionnelles peuvent se voir inscrites.

Pour quelle durée ? L’inscription intervient pour une durée de 5 ans renouvelable suivant une nouvelle évaluation.

Comment intervient l’inscription ? Alors qu’auparavant, l’inscription ou le renouvellement supposait une décision expresse de la commission nationale des accidents médicaux, le nouvel article R. 1142-32 du code de santé publique dispose que « le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception de la totalité des pièces requises ».

 

 2- L’instauration d’une période probatoire

L’article 1er du décret susvisé, codifié à l’article article R. 1142-31-1 du code de santé publique, fixe les conditions de l’inscription probatoire.

Qui est concerné ? Les candidats qui n’ont jamais réalisé d’expertises ou dont les expertises produites à l’occasion de la demande d’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ne permettent pas de considérer qu’ils disposent des connaissances suffisantes en matière de techniques de l’expertise en responsabilité médicale.

Comment se déroule la période transitoire ? Le candidat est affecté auprès d’une commission de conciliation et d’indemnisation. Le président de la commission de conciliation et d’indemnisation désigne un ou plusieurs experts inscrits sur la liste nationale précitée et le candidat intervient à ses/leurs côtés. Le candidat ne peut effectivement être désigné seul pour procéder à une expertise.

Pour quelle durée ? L’inscription intervient pour une durée maximale de 2 ans. A l’issue de la période probatoire, la commission nationale des accidents médicaux examine le dossier du candidat, au regard notamment des rapports d’expertise réalisés au cours de cette période, pour évaluer ses connaissances et pratiques professionnelles et décide de son inscription sur la liste susmentionnée.

Sources : Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016; Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017