L’expertise n’est pas de droit : Comment le juge apprécie-t-il l’utilité d’une telle mesure ?

  Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur l’appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l’utilité d’une demande d’expertise Il rappelle que l’utilité doit être appréciée, « d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, […], au regard de l’intérêt que la mesure…

Le médecin expert agit en qualité de praticien chargé d’une mission de service public

            Dans le cadre d’une expertise, le médecin agit en qualité de collaborateur du service public. Il ne peut être poursuivi devant la chambre disciplinaire de l’Ordre.   A la suite d’un accident, M. C. a consulté un médecin spécialiste en chirurgie, M. D., désigné conformément aux articles L. 141-1…

Le point sur… l’inscription sur la liste des experts médicaux

L’article L.1142-11 du code de santé publique, issu de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, modifie les conditions d’inscription des experts sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et créé une période…