Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
Le texte prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du coût de cette dotation. Il définit également les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l’instauration d’un montant horaire minimal pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il précise, pour les deux concours, les données que les départements doivent transmettre à la Caisse.
