Uncategorised - Kos Avocats

Mai192026

L’autorité de l’avis de la CCI sur la qualification du recours de l’ONIAM : l’application stricte de la pénalité pour défaut d’offre d’indemnisation

Dans un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la pénalité prévue en cas de non-offre d’indemnisation par un établissement de santé à la suite de l’avis d’une CCI, soulignant l’importance de distinguer la faute médicale imputée de l’infection nosocomiale pure pour déterminer le fondement de l’indemnisation par l’ONIAM.…

Avr282026

lien de causalité présomption produits défectueux

Produits défectueux : le lien de causalité entre un vaccin et l’encéphalopathie d’un patient

Dans une décision du 7 février 2026, la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité d’un lien de causalité certain en matière de responsabilité des produits défectueux face aux incertitudes scientifiques. En l’espèce, un enfant a reçu des injections d’Infranrix Hexa et Priorix dès ses un an. Par la suite, il a présenté un retard…

Avr212026

Consentement droits des patients refus de soins Responsabilité transfusions sanguines

Refus de transfusion sanguine : le Conseil d’État précise les limites de l’urgence vitale

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la responsabilité des établissements hospitaliers lorsqu’un acte médical est réalisé malgré le refus exprimé par un patient. En l’espèce, une patiente âgée de 37 ans, témoin de Jéhovah, est admise au centre hospitalier universitaire de Bordeaux afin de subir une…

Déc232025

ambulance dommage Responsabilité

Faute lors d’un transport sanitaire : responsabilité confirmée

La Haute juridiction affirme que la participation à une mission de service public hospitalier ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité civile de l’ambulancier privé sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. En l’espèce, une patiente était transportée vers une polyclinique par une société privée d’ambulances. Lors de…

Déc162025

aah handicap

Renouvellement de l’AAH : enjeux pratiques et rappels juridiques pour sécuriser les droits des bénéficiaires

L’instruction et le renouvellement de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) demeurent des étapes essentielles mais parfois complexes pour les personnes en situation de handicap. Les exigences administratives, les obligations médicales et les interactions entre MDPH et CAF nécessitent une compréhension précise du cadre juridique afin d’éviter toute rupture de droits. L’analyse qui suit revient sur…

Sep232025

autonomie Mesure de protection juridique vie privée

Protection juridique des personnes vulnérables : un rappel des exigences de proportionnalité

Le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision significative en matière de protection juridique des personnes vulnérables. Elle a estimé qu’une “mesure de protection juridique imposée à une personne âgée, ayant pour conséquence une privation, même partielle, de sa capacité juridique, constitue une ingérence dans son droit au…

Juin122025

Hépatite B lien de causalité Vaccination

« Vaccination obligatoire au virus de l’hépatite B et myofasciite à macrophage : l’inexistence d’un lien de causalité probable confirmé »

En l’espèce, le requérant estime avoir subi des préjudices en raison de vaccinations contre le virus de l’hépatite B qui lui ont été imposées dans le cadre de ses fonctions, pendant son service militaire, entre 1994 et 1995. C’est à partir de septembre 1995 qu’il va souffrir de divers troubles dus à une myofasciite à…

Juin42025

Consolidation Pathologie évolutive Prescription triennale produits défectueux Responsabilité civile

En cas de pathologies évolutives, le délai de prescription ne peut commencer à courir

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation apporte une précision sur la portée de l’article 1245-16 du Code civil ( C. Civ., art 1386-17 ancien) lors d’un dommage corporel et plus précisément sur le délai de prescription et ce à quoi il fait référence. L’article 2226 du Code civil, prévoit en…

Avr162025

cause étrangère Infection nosocomiale Réparation intégrale

Aléa thérapeutique : la responsabilité des établissements de santé

En mars 2016, une patiente a subi une abdominoplastie au sein d’une clinique. Après l’opération, elle présente un hématome cicatriciel qui s’est infecté. En mars 2019, après expertise, la patiente a assigné en responsabilité la clinique. Comprendre la responsabilité sans faute L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 5 mai 2022 déclare la…

Mar252025

Prescription produits défectueux Responsabilité

Le délai de prescription de responsabilité extra-contractuelle n’est pas un délai butoir à la lumière de la directive européenne relative aux produits défectueux

Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…