CE avis, 19 avril 2022, n°457560
Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété pour un salarié bénéficiant de l’ACAATA, à la suite d’une exposition à l’amiante.
En l’espèce, la cour administrative d’appel saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis portant sur l’application des règles de prescription à l’action en réparation du préjudice d’anxiété. En effet elle se demandait si le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation dans l’ordre judiciaire était la même devant les juridictions relevant de l’ordre administratif.
Par un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’État répond par l’affirmative et juge que la publication de l’arrêté ministériel qui inscrit l’établissement du travailleur sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir un droit à l’ACAATA porte à la connaissance du salarié le risque qu’il encourt du fait de son exposition aux poussières d’amiante. La date de cette publication est donc le point de départ du délai de 4 ans dont dispose le salarié pour demander à l’État que son préjudice d’anxiété soit réparé. Par ailleurs, le Conseil d’État précise également que lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, il convient de prendre en compte la date la plus tardive.
