Retour sur une décision de la Cour de cassation de cet été dans laquelle la Cour rappelle que le juge a pour obligation de « ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Il en va ainsi du rapport d’expertise.
En l’espèce, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel « qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d’expertise » en jugeant que « l’indication isolée d’un fémur court … n’imposait pas nécessairement que des investigations complémentaires soient réalisées » alors que le rapport d’expertise indique justement que l’absence de prise en compte du fémur court pose justement le problème de l’absence d’exploration complémentaire ultérieure et donc de la perte de chance de pouvoir établir un diagnostic d’anomalie grave en matière de diagnostic anténatal.
Le juge doit donc appliquer strictement le rapport d’expertise dès lors que ce dernier est clair et précis.
Cass., 1ere civ., 15 juin 2022, n°21- 12.154
