Cass., 23 novembre 2022, n°21-24.103
La Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’indemnisation des infections nosocomiales.
Définition – Une infection nosocomiale est une « infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».
Condition de gravité – La prise en charge au titre de la solidarité nationale n’est possible que si les dommages résultant de l’infection nosocomiale excèdent un certain seuil de gravité, l’article L.1142-1-1 du Code de la santé publique disposant que seuls les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
En l’espèce, la Cour de cassation conclut que l’indemnisation ne peut être mise à la charge de l’ONIAM étant donné que l’infection ne présente ni un caractère nosocomial ni un caractère de gravité tel que décrit ci-dessus.
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