La profession d’infirmier est définie par la loi du 31 mai 1978 et le décret du 29 juillet 2004. L’arrêté du 10 juin 2004 fixe la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui permettent un exercice sur le sol français.
Dans une décision du 29 novembre 2022, le Conseil d’Etat souligne que la loi est d’application stricte et peut conduire à un refus d’autorisation d’exercice.
En l’espèce, la requérante a obtenu son diplôme d’infirmier en Tunisie. Les autorités belges ont reconnu son diplôme comme lui ouvrant la possibilité de pratiquer sa profession sur le sol belge par application de la directive européenne de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Pour autant, elle n’est pas autorisée à exercer en France, sauf à réaliser un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude.
Le Conseil d’Etat rappelle que :
- L’article L. 4311-3 est applicable aux ressortissants qui sont titulaires d’un diplôme délivré dans un État membre ou un autre État partie et répondant aux conditions qu’il fixe. Dans ce cas, la reconnaissance est acquise.
- L’article L. 4311-4 est applicable à ceux de ces ressortissants qui, étant titulaires soit d’un titre de formation délivré par un État membre ou partie mais ne répondant pas à ces conditions, soit d’un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu par un État membre ou partie, peuvent, le cas échéant, se voir imposer une mesure de compensation consistant en une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation.
Il résulte de l’article L. 4311-4 du CSP qu’il appartient à l’autorité compétente, saisie d’une demande d’autorisation d’exercice présentée sur le fondement de cet article, d’apprécier, au vu de l’avis de la commission d’autorisation d’exercice, si les qualifications professionnelles du demandeur, titulaire d’un titre délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE, autre que la France, comme permettant d’y exercer la profession d’infirmier, présentent, au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession d’infirmier et son exercice en France, des différences substantielles justifiant que l’intéressé soit soumis à une mesure de compensation.
Source : CE, 29 nov. 2022, n° 444734
