Cass., 2e civ., 1er décembre 2022, n°21-11.727
Dans cet arrêt, la victime a sollicité une reconnaissance de faute inexcusable de son employeur après avoir été renversée par un camion-grue loué à un tiers.
La Cour rappelle que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ».
Dans ce cas précis, le véhicule loué aurait du faire l’objet d’un examen d’adéquation consigné par écrit dans un rapport.
Or, l’employeur n’a pas procédé à cet examen d’adéquation et n’a donc pas rempli son obligation d’évaluation des risques.
La Cour réaffirme par cette présente décision le devoir de prévention, de mise en place des normes de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.
Cette décision s’inscrit dans la volonté d’une responsabilisation des entreprises quant à l’impact de leurs actions sur la santé et l’environnement de leurs employés.
Ces exigences envers les employeurs ne font que s’accroître depuis la loi française du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises.
