La proposition de loi n°846 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, adoptée le 28 mars 2023 par l’Assemblée nationale, établit l’agrément obligatoire des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé orthoptiques (amendement n°AS23). L’article L. 6323-1-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié en ce sens.
Il s’agit là d’une réponse aux dérives que l’absence d’agrément de l’administration a engendrées. C’est afin d’éviter que ne se reproduisent certains scandales, tels que des fraudes à l’assurance maladie ou encore des mutilations de patients, que le législateur s’est décidé à règlementer l’ouverture des centres de santé orthoptiques.
L’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est provisoire, et il ne devient définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre. Une visite de conformité peut être organisée par l’ARS au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire. L’ARS peut émettre un refus de délivrer l’agrément si le projet de santé du centre ne remplit pas certains objectifs de conformité ou en cas d’incompatibilité avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé. Est d’ailleurs créé un registre national des suspensions et des fermetures.
Les centres de santé orthoptiques autorisés à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur de la loi devront effectuer une demande d’agrément dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, ils ne seront autorisés à dispenser des soins.
En cas de tout manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, l’amende est portée à 500 000€ (anciennement 150 000€) et l’astreinte journalière à 5 000€ (anciennement 1 000€).
Cette proposition de loi souligne la volonté du législateur de garantir une sécurité des soins pour les patients, ainsi que de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
