IDE (INFIRMIER DIPLOME D’ETAT) EN PRATIQUE AVANCEE : RETOUR SUR LA DECISION DE L’UNION NATIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE DU 8 FEVRIER 2023 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE
Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 pose le cadre juridique de la « pratique avancée » pour les auxiliaires médicaux. L’IPA (infirmier en pratique avancée) est une nouvelle profession de santé, à la frontière entre médecin et infirmier qui vise un objectif précis : améliorer l’accès aux soins en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Cela permet notamment de répondre notamment au vieillissement de la population.
Le travail de l’infirmier en pratique avancée a cependant connu des difficultés liées notamment au mode de rémunération au forfait inadéquat, ainsi qu’un manque d’adressage de la part des médecins.
Diverses dispositions liées à la pratique des IDE visant à améliorer leur situation sont intervenues. Ainsi, une aide est prévue par la signature de l’avenant 9 à la Convention nationale des IDEL le 27 juillet 2022, pour le démarrage de l’activité en libéral et le montant des aides à l’installation en zone sous-dotée a été augmenté pour être porté à 40 000 euros (au lieu de 27 000 euros auparavant). A noter également qu’une récente loi du 19 mai 2023 (loi Rist) prévoit désormais un accès direct aux IPA. Les patients peuvent ainsi s’adresser directement à eux, à condition qu’ils soient en « exercice coordonné » avec un médecin.
Dans ce cadre, est également intervenue une récente décision de l’Union nationale des Caisses d’Assurance Maladie parue au JO le 16 mars dernier, modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (décision en date du 8 février 2023). Ce texte détaille en outre le forfait de l’infirmier en pratique avancée (IPA) dans le cadre du suivi régulier ou ponctuelle du patient que nous allons le voir ci-dessous.
Le forfait de l’infirmier en pratique avancée (IPA)
La décision du 8 février 2023 distingue selon que le patient est orienté par un médecin au titre d’un suivi régulier ou au titre d’une prise en charge ponctuelle. Dans tous les cas, lorsque l’IPA effectue un passage à domicile, les frais de déplacement sont facturables à chaque passage. De plus, la majoration (MIP) dédiée, liée à l’âge du patient (moins de 7 ans et plus de 80 ans) peut être associée à la facturation de ses différents forfaits.
1ère hypothèse : suivi régulier du patient par l’IPA
Dans la première hypothèse, l’IPA peut effectuer des actes sans prescription médicale mais ces derniers ne pourront pas donner lieu à facturation en sus du forfait.
La facturation des patients suivis régulièrement peut s’effectuer de deux façons : soit une valorisation à 60 euros (PAI 6) au titre du 1 er trimestre de suivi du patient dont le premier contact doit être réalisé en présentiel (« forfait d’initiation »), soit une valorisation à 50 euros (PAI 5) au titre de chaque trimestre de soins à la suite du premier trimestre de prise en charge lié au forfait d’initiation (« forfait de suivi »).
Durant la première année de soins, l’IPA peut facturer jusqu’à 4 forfaits (un d’initiation et un de suivi) maximum par patient. Cela peut aller jusqu’à 4 forfaits de suivi facturable les années suivantes (par année civile et par patient).
2ème hypothèse : prise en charge ponctuelle du patient par l’IPA
Dans cette deuxième hypothèse, l’IPA peut réaliser soit un bilan ponctuel, soit une séance de soins ponctuelle.
– Qu’est-ce qu’un bilan ponctuel ?
Ce bilan est réalisé en présence du patient et comprend : « une anamnèse, un examen clinique, la réalisation d’actes techniques le cas échéant, les mesures de prévention (secondaire ou tertiaire), d’éducation thérapeutique, de dépistage et d’orientation, l’élaboration de conclusion clinique, et, le cas échéant, la réalisation de prescriptions autorisées par la réglementation. »
Dans le cadre d’un bilan ponctuel par l’IPA, une valorisation à hauteur de 30 euros (PAI 3) une fois par an et par patient est réalisée.
– Qu’est-ce qu’une séance de soins ponctuelle ?
Cette séance de soins ponctuelle couvre « la réalisation d’un ou de plusieurs actes techniques relevant du champ de compétences propres de l’IPA selon la réglementation en vigueur ».
Dans ce cadre, une valorisation à hauteur de 16 euros (PAI 1,6) au maximum 4 fois par années civile et par patient est réalisée.
