L’ayant-droit ne peut voir sa demande d’indemnisation de son préjudice économique rejetée au motif qu’il n’a pas fourni d’indication sur la pension de réversion à laquelle la victime pouvait prétendre.
En l’espèce, un travailleur, qui exerçait son activité professionnelle au sein de centrales thermiques et nucléaires d’EDF, a été diagnostiqué avec un cancer broncho-pulmonaire. Suite à son décès, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie. La veuve a saisi le FIVA d’une demande d’indemnisation. Contestant les offres du FIVA, elle a alors saisi la Cour d’appel afin d’obtenir réparation de son préjudice personnel économique.
La Cour d’appel de Dijon, le 1er juin 2021, a rejeté sa demande, au motif que la requérante n’apportait pas la justification de la perception de la pension de réversion par la victime pour liquider son préjudice économique. La Cour considère ainsi que le préjudice économique doit être liquidé en tenant compte de la pension de réversion.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle précise que « l’indemnisation par le FIVA ne présente pas un caractère subsidiaire », que la veuve « n’était pas tenue de présenter préalablement, auprès de l’IRCANTEC, une demande de versement de la pension de réversion à laquelle elle pouvait, le cas échéant, prétendre ».
Source : Cass. Civ. 2e, 9 mars 2023 n°21-20.565
