Contexte de l’affaire
La difficulté de cette affaire tenait à l’administration d’un médicament appelé Ranitidine, entre le 17 et 19 mai 2009, à une prématurée lors de sa prise en charge dans le service de soins intensifs de l’hôpital. Suite à la prise de ce médicament, l’enfant a présenté un état de choc sévère, avec une entérocolite ulcéro-nécrosante de grade IV et a été transféré en réanimation. Le bébé a subi des séquelles neurologiques graves et un handicap évalué à 80 % de déficit fonctionnel permanent (DFP).
Les parents de l’enfant décident d’intenter une action devant la juridiction administrative d’une demande de réparation de leur dommage au CHU et à l’ONIAM (respectivement 80% et 20%).
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux rejette leurs demandes contre le jugement du tribunal administratif qui a limité la condamnation du CHU. La CAA écarte la responsabilité du CHU au motif que les risques de la Ranitidine pour un prématuré étaient mal connus à l’époque. Les requérants se pourvoient en cassation devant le Conseil d’Etat.
Apport du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel au motif que le CHU a bien commis une faute en prescrivant de la Ranitidine, alors qu’au vu des connaissances médicales, même si sa dangerosité au moment des faits n’était pas établie, il n’était toutefois pas indiqué pour les nourrissons. Ainsi, « même au regard des connaissances de l’époque, la seule présence de sang rouge dans les résidus gastriques et les selles dans les deux jours suivants la naissance, après un accouchement hémorragique » justifie une analyse de l’hémoglobine et non la prescription de ce médicament. Le recours à ce médicament est non seulement un facteur favorisant le risque de développer une entérocolite ulcéro-nécrosante, ainsi que l’émergence d’un germe pathogène type colibacille.
Les requérants sont en droit de demander une indemnisation pour préjudice par perte de chance de se soustraire au dommage.
Source :
- CE, 27 avril 2023, n°460136
