Technique innovante : Le patient doit être informé des risques mal connus

 

Le centre hospitalier universitaire de Nice avait proposé à un patient de bénéficier d’une technique opératoire nouvelle, censée permettre une récupération plus rapide mais qui n’avait été appliquée que dans des cas très limités. Le patient, qui a accepté, en a conservé des séquelles dont il a demandé à être indemnisé. La cour administrative d’appel de Marseille avait reconnu une faute des médecins pour ne pas avoir suffisamment informé le patient des risques de la méthode utilisée et en ne lui avant présenté que les avantages de la méthode. Le CHU a été condamné à réparer la perte de chance d’éviter le dommage, imputable à ce défaut d’information, qu’elle a évaluée à 50%.

Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’obligation d’information du patient en cas de recours à une technique innovante dont les risques ne sont pas suffisamment évalués le jour de la consultation :

« lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n’a été mise en œuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques ».

En cassation, le Conseil d’Etat relève, comme la cour de Marseille, l’existence d’un manquement au devoir d’information du patient de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier.

 

Source : CE, 10 mai 2017, n° 397840

Perte de chance: la réparation ne peut être refusée que s’il est certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient

 

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 05 juillet 2017, n°16-21510

 

L’HISTOIRE : Madame X avait été hospitalisée, le 30 mai 2008, alors qu’elle présentait une pneumopathie abcédée lobaire inférieure droite, et est décédée le 7 juillet 2008. Après avoir sollicité en référé des mesures d’expertise, sa famille a avancé l’existence d’une perte de chance de survie et de guérison de Mme X, consécutive à sa prise en charge avant son hospitalisation. Notamment, la famille a assigné en responsabilité et indemnisation le laboratoire d’analyses de biologie médicale en raison d’une transmission tardive des résultats d’un examen biologique, réalisé le 27 mai 2008.

LA QUESTION : La notion de perte de chance permet-elle de bénéficier d’une réparation même s’il n’existe qu’une très faible probabilité pour que la personne ait pu bénéficier d’un traitement efficace si le laboratoire avait été diligent ?

LE RAISONNEMENT DE LA COUR DE LA COUR D’APPEL :

La Cour d’appel, après avoir relevé que le laboratoire avait manqué à son obligation de diligence dans la transmission des résultats de l’examen biologique mettant en évidence un syndrome inflammatoire important et présentant un caractère alarmant, énonce que l’expert a relevé que le retard dans la prise de connaissance des résultats avait été péjoratif pour la patiente et ne permettait pas d’écarter l’hypothèse d’une perte de chance dans l’évolution fatale de sa maladie.

Cependant, elle note que l’expert ne donne pas d’élément permettant de quantifier la perte de chance de guérison induite par le retard, alors même qu’il retient :

  • d’une part, que l’anomalie biologique constituée par le taux anormalement élevé de protéine C réactive n’est pas spécifique,
  • d’autre part, que le début de la pneumopathie est difficile à préciser, et que, même si le laboratoire avait immédiatement transmis les résultats, le 27 mai 2008, ceux-ci ne permettaient pas d’identifier le germe à l’origine de l’infection et nécessitaient de procéder à de plus amples investigations.

Le juge d’appel en déduit qu’il n’existe aucune certitude, ou du moins qu’une très faible probabilité, en l’état de la fulgurance de l’histoire pulmonaire relevée par l’expert liée à la nature du germe mis en évidence, que si les investigations avaient été menées, à compter du 27 mai 2008, elles auraient permis d’identifier le germe dans un délai suffisamment court pour la mise en place d’un traitement efficace, et qu’en conséquence, la perte de chance de guérison en lien avec le retard de transmission des résultats n’est pas caractérisée.

LE RAISONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION :

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en énonçant que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient ».

LA SOLUTION : La notion de perte de chance est largement entendue et doit donner lieu à réparation chaque fois qu’il y a disparition d’une éventualité favorable. Une réparation ne peut, a contrario, être refusée que s’il est absolument certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient.

Amélie BEAUX

#responsabilité#laboratoire#pertedechance