En l’espèce, une assurée effectue un trajet en taxi d’une distance excédant 150 kilomètres pour se rendre à une consultation médicale, de son domicile à l’hôpital. La caisse d’assurance maladie refuse de prendre en charge les frais de transports et notifie deux indus de facturation à l’entreprise de taxi. Le tribunal judiciaire annulant l’indu réclamé à l’entreprise de taxi, la caisse primaire d’assurance maladie se pourvoit en cassation.
La question est de savoir si la prise en charge de tels frais de transports nécessitait un accord préalable obligatoire.
La Cour de cassation commence tout d’abord par rappeler les règles de droit posées par les articles R. 322-10 et R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale, à savoir que la prise en charge de tels frais de transport doit être subordonnée à l’accord de l’organisme sociale ou à l’urgence caractérisée et attestée par le médecin prescripteur.
Or, la Cour note dans cette affaire qu’ : « En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’urgence attestée par le médecin prescripteur, les transports litigieux, effectués en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvaient être pris en charge, à défaut de respecter la formalité de l’entente préalable ».
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule le jugement attaqué et affirme qu’il y a lieu de refuser la prise en charge.
Source :
Cass, civ.2, 6 avril 2023, n°21-17.968
