Depuis un Arrêté du 1er août 2006, les tables de calcul TGH et TGF 05 sont entrées officiellement dans le calcul des assureurs pour la mise en place de rentes viagères.
Mais qu’est-ce que cela signifie ?
Cela veut dire concrètement que pour projeter la somme d’argent qui vous sera versée de manière périodique jusqu’à votre décès, l’assureur va regarder combien de personnes nées la même année que vous sont encore en vie à un certain âge.
Par exemple pour 100 000 personnes nées en 2000, la table projette qu’ils seront 76.348 Hommes à 89 ans et 86.145 Femmes au même âge. « TGH » pour les Hommes et « TGF » pour les Femmes. Notons que la table ne prend en compte que les personnes nées entre 1900 et 2005 et va de 0 à 120 ans.
Vous l’avez donc compris, cette table de calcul, qui nous vient directement de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), fait une différence flagrante entre les Hommes et les Femmes.
Normal me diriez-vous ? puisque les Femmes vivent en moyenne plus longtemps que les Hommes. Et pourtant, la Cour d’appel de Paris en a décidé autrement le 7 juin 2023.
Dans cet arrêt, il est question d’un litige entre un homme, parti à la retraite à 66 ans et ayant travaillé en tant que cadre chez EDF depuis 1976. En 2016 EDF conclut un accord avec les organisations syndicales représentatives. L’accord prévoit une nouvelle organisation du temps de travail pour ses cadres. Pour les encourager à rejoindre l’accord, EDF prévoit que s’ils signent l’accord durant les 6 premiers mois, à compter de son entrée en vigueur, ces derniers recevront une promotion. Il s’agit d’une progression de 2 échelons sur leurs grilles salariales respectives.
Mais notre requérant va faire les frais d’une injustice, ce dernier étant au plus haut sur sa grille salariale, il ne put bénéficier d’une telle progression. EDF lui proposera alors une prime directe à hauteur de cette perte. Il refusera l’offre car cette compensation ne peut indemniser la perte ressentie dans son calcul au droit à la retraite.
Pour calculer le préjudice subi, il va être nécessaire de savoir combien de temps ce dernier touchera encore sa retraite. Alors pour justifier sa demande d’indemnisation de 138 979,80€ auprès de la Cour, le requérant viendra utiliser le table TGF05 sur 26 ans.
Ce qui retiendra notre attention dans cet arrêt c’est l’utilisation de la table TGF et non TGH. Le requérant défend son usage en expliquant qu’un tel traitement différencié entre les Hommes et les Femmes enfreint l’article 21 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne qui interdit toute discrimination, et 23 de la même Charte qui exige une égalité dans la rémunération au travail ainsi que le Principe Général de la Défense de l’Egalité, propre à notre jurisprudence interne.
La Cour retiendra qu’étant donné la mortalité moyenne des Hommes cadres d’EDF qui est 8% plus longue que la moyenne des femmes, il est effectivement pertinent pour le requérant de baser son calcul sur la table TGF. Utiliser la table TGH enfreindrait effectivement les principes d’égalité dans le traitement salarial, protégé par l’Union Européenne et notre jurisprudence interne.
EDF sera donc condamné à verser 55 591,92€ brut au requérant au titre de la perte des droits à la retraite.
Source : INSEE, Légifrance, « MoneyVox » Table de calcul des rentes viagères TGF05 et TGH05.
