Recruté en qualité de technicien territorial en 2006, un homme est placé en congé de longue maladie pour 6 mois fin 2008. A compter du 20 septembre 2011 jusqu’au 1er juin 2013, il a été placé en congé de formation. Il a ensuite été placé en congé de longue durée à compter du 2 septembre 2013.
C’est le 26 février 2015, que le salarié demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie constatée le 6 janvier 2015 par son médecin traitant. Chose qui a été refusée par le président du conseil départemental puis par la cour administrative d’appel derrière.
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.
Or, la Cour administrative d’appel a jugé à juste titre que la maladie du demandeur n’est pas imputable au service car si l’intéressé verse au dossier deux certificats médicaux indiquant qu’il souffre d’un syndrome dépressif réactionnel à des problèmes professionnels, ces documents sont dénués de toute précision et ne permettent pas d’établir un lien entre la pathologie de l’intéressé et ses conditions de travail. D’autant plus que le salarié est absent du service depuis plus de 3 ans à la date de constatation de sa maladie.
Ainsi, le Conseil d’état confirme la position de la Cour administrative d’appel et rejette le pourvoi du demandeur.
Source : CE 4 avril 2023 n° 451896
