Il peut parfois être difficile d’appréhender le vote du conseil de discipline. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’égalité ne vaut pas accord à la décision envisagée…
LES FAITS : le garde des Sceaux avait prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un attaché d’administration. Lors de la séance du conseil de discipline, quatre membres avaient voté en faveur de la proposition de licenciement, tandis que les quatre autres membres présents s’étaient abstenus.
LA QUESTION DE DROIT : Comment doit s’apprécier l’égalité de votes sur une demande de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
LA SOLUTION : Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés suspendant la décision, a indiqué que « si en matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d’insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l’éviction de l’intéressé ». Dans ces conditions, précise-t-il, il résulte des articles. L. 553-2 du CGFP et article 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, « qu’à défaut de réunir l’accord d’une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et comme ne s’étant pas prononcé en faveur de la proposition de licenciement qui lui est soumise ». Un tel avis, ajoute la Haute juridiction, « ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse décider de licencier l’intéressé ».
EN BREF : En matière de licenciement pour inaptitude professionnelle, il faut qu’une vraie majorité se dégage en faveur de cette mesure. Une égalité est assimilée à un refus de la mesure d’éviction.
Source : CE, 3 mai 2023, n° 466103, Lebon T.
