Fonction publique : Quand l’absence de rapport médical prive l’agent d’une garantie

  Un fonctionnaire territorial a été victime d’une agression sur son lieu de travail. Après consultation de la commission de réforme interdépartementale de la Petite couronne, laquelle n’a pu, faute de majorité, émettre un avis sur l’imputabilité au service de l’agression subie par l’agent, le maire de Levallois-Perret a refusé, par un arrêté du 12…

Quelques petits rappels en matière de délai contentieux dans la fonction publique…

  Le code des relations entre le public et l’administration a mis au claire les conditions d’information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations entre l’administration et ses agents ou les syndicats de représentation de ses agents. Quelles…

Point sur la médiation obligatoire avant la saisine de la Juridiction administrative

    Depuis février 2018, dans deux domaines particuliers, la médiation préalable à la saisine de la justice administrative est requise à titre expérimental : Dans le cadre des litiges sociaux : Le médiateur régional de Pôle emploi prend en charge, dans quelques circonscriptions départementales, les différends portant sur l’allocation de solidarité spécifique et les décisions de…

La protection fonctionnelle peut-elle être révoquée en cas d’échec de la procédure contentieuse qui l’a justifié ?

  Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle.   Dans cette affaire, M. A. a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue d’engager une procédure contentieuse pour des faits de harcèlement moral. Dans ce cadre, il a obtenu la prise en charge de ses frais de justice…

Quand une interview dans la presse n’est pas synonyme de manquement au devoir de réserve

    Mme E est agent titulaire de la fonction publique. Ayant exercé en qualité d’ATSEM au sein d’une école maternelle, elle a souhaité évoluer professionnellement vers un poste d’agent administratif, ce qui lui a été refusée. Très fortement déçue, Mme E a été placée en arrêt maladie et a sollicité le bénéfice de la…

La discrétion professionnelle à l’épreuve des réseaux sociaux

  La tentation est parfois grande, de dévoiler au grand public, les petits travers de notre travail… Mais l’obligation de discrétion pesant sur les fonctionnaires les contraint-il au silence ? Pour le Conseil d’Etat, la réponse est oui, si les informations permettent d’identifier clairement le service et compromettent son organisation. Contractuel de la fonction publique, M.…

Non renouvellement de contrat : la mince frontière entre intérêt du service et motifs personnels

    Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat à durée déterminé n’est pas un droit. Il peut être décidé si l’intérêt du service le justifie. Mais quand les motifs invoqués reposent sur la manière de servir, faut-il y voir une sanction déguisée ? Telle est la question posée à la Cour administrative d’appel de…

Suspension d’un PH : la décision, même légale, peut ouvrir droit à indemnisation

  La suspension régulière d’un praticien hospitalier peut ouvrir droit à l’indemnisation de ce dernier, s’il démontre l’existence d’un préjudice anormal en découlant.   M. F., chirurgien des hôpitaux, a été recruté, le 1er avril 1989, par le centre hospitalier de Châteaudun en qualité de praticien hospitalier à plein temps. A la suite d’une inspection…

Déclaration d’intérêts dans les emplois de direction de la fonction publique

Aux termes de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, avant toute nomination à un emploi de direction, le candidat doit transmettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.  Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe la…