Fonction publique : Quand l’absence de rapport médical prive l’agent d’une garantie

 

Un fonctionnaire territorial a été victime d’une agression sur son lieu de travail. Après consultation de la commission de réforme interdépartementale de la Petite couronne, laquelle n’a pu, faute de majorité, émettre un avis sur l’imputabilité au service de l’agression subie par l’agent, le maire de Levallois-Perret a refusé, par un arrêté du 12 octobre 2015, de reconnaître l’imputabilité au service de l’agression dont l’intéressé avait été victime au motif qu’il s’agissait « d’une agression physique sur le lieu de travail mais par des individus extérieurs à la collectivité et en rapport avec un différend d’ordre privé sans lien avec le service ».

L’agent a donc contesté cet arrêté, mais le tribunal administratif a rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel constate que l’avis de la commission de réforme ne comporte pas de rapport écrit du médecin du service de médecine préventive.

Elle estime que « la consultation du médecin du service de médecine préventive est constitutive d’une garantie pour le fonctionnaire ». Faute de rapport dans son dossier, la procédure poursuivie par la ville était irrégulière et préjudiciable à l’agent. Dès lors, la consultation de ce médecin étant constitutive d’une garantie, ce vice de procédure entache d’illégalité la décision refusant de faire droit à une telle demande, quel que soit le motif qui fonde cette décision.

Source : CAA Versailles, 11 oct. 2018, n° 16VE02796

Quelques petits rappels en matière de délai contentieux dans la fonction publique…

 

Le code des relations entre le public et l’administration a mis au claire les conditions d’information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations entre l’administration et ses agents ou les syndicats de représentation de ses agents. Quelles règles de forme vont donc trouver à s’appliquer dans les contentieux entre les agents et l’administration ? On fait le point.

 

L’opposabilité des voies et délais de recours :

De manière constante, le délai de recours contentieux ne court que s’il a été notifié. Usant de ce principe, un fonctionnaire contestant son licenciement pour inaptitude avait formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision. Ce recours ayant été rejeté, l’agent licencié a saisi le tribunal d’un recours en annulation. La commune défenderesse a soulevé la tardiveté de la requête en annulation.

Le tribunal administratif avait rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la commune au motif que la décision de rejet sur recours gracieux ne mentionnait pas les voies et délais de recours.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000, codifiés et complétés aux articles L. 112-2 à L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration et qui réservent la situation des agents publics, la cour applique la jurisprudence antérieure (CE, 7 oct. 1988, n°98868, Association nationale de réadaptation sociale) selon laquelle ne fait pas obstacle à ce que coure le délai de recours contentieux l’absence de mention des voies et délais de recours dans la décision prise sur recours administratif si ces conditions étaient déjà présentes dans la décision initiale. La jurisprudence Felouki (CE, 7 déc. 2015, n° 387872) qui impose la mention des voies et délais de recours dans la décision attaquée ou dans l’accusé de réception en cas de décision implicite, ne trouve donc pas à s’appliquer à la situation des agents publics.

Source : CAA Lyon, 13 juin 2017, n° 16LY01556

 

L’obligation d’accuser réception d’un recours administratif préalable :

Un syndicat autonome de sapeurs-pompiers professionnels a demandé au SDIS l’annulation d’un article du règlement intérieur, contraignant les sapeurs-pompiers grévistes à se présenter à leur poste des jours de grèves. Faute de décision explicite, le syndicat a alors saisi le juge d’une demande d’annulation. Le SDIS opposait la tardiveté du recours, faute d’avoir été réalisé dans le délai de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet.

La Cour retient de la lecture combinée des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 que le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois suivant la réception d’un recours préalable fait naître une décision de rejet. La Cour rappelle que l’obligation d’accuser réception d’un recours administratif s’applique bien aux relations entre l’administration et une organisation syndicale. Elle en déduit qu’en l’absence d’un tel accusé, la requête n’est pas tardive.

Source : CAA Marseille, 06 juin 2017, n° 15MA01034

Point sur la médiation obligatoire avant la saisine de la Juridiction administrative

 

 

Depuis février 2018, dans deux domaines particuliers, la médiation préalable à la saisine de la justice administrative est requise à titre expérimental :

  • Dans le cadre des litiges sociaux : Le médiateur régional de Pôle emploi prend en charge, dans quelques circonscriptions départementales, les différends portant sur l’allocation de solidarité spécifique et les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pour les litiges relatifs au revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement, le Défenseur des droits assure cette mission de médiation obligatoire, action à coordonner avec celle des médiateurs des Caisses d’allocation familiale.

 

  • En matière de fonction publique : l’expérimentation vise, pour certaines décisions, les agents publics du ministère des Affaires étrangères, certains agents des services académiques, des écoles maternelles et primaires, et des établissements d’enseignement, et enfin d’autres agents de la fonction publique territoriale. Les différents relèveront respectivement du médiateur des affaires étrangères, du médiateur académique, et du centre de gestion de la fonction publique.

 

L’expérimentation était envisagée sur 4 ans… à compter de la promulgation de loi, soit le 18 novembre 2016… Avec un décret d’application pris un an et demi plus tard, le délai d’expérimentation se trouve bien amputé. Sans oublier que, afin d’assurer la mise en œuvre effective de cette réforme, le décret a fixé le début de mise en œuvre de l’expérimentation au 1er avril 2018…

Les médiateurs doivent établir, avant le mois de juin de chaque année, à compter de 2019, un rapport annuel d’activité. Ces rapports doivent permettre au garde des Sceaux de réaliser, avant le 18 mai 2020, un bilan de l’expérimentation.

Comment ce bilan va-t-il pouvoir être établi de manière efficiente et pertinente dès lors que, à n’en pas douter, il ne reposerait que sur les maigres rapports des médiateurs établis en 2019, sur une courte année de médiation…

Alors, quel avenir pour la médiation ? Est-ce l’annonce anticipée d’un report de l’expérimentation ? Laissons au mois aux pouvoirs publics le soin de tirer les leçons de ses erreurs. Pour sûr, le point de départ d’une prochaine expérimentation commencera à courir au plus à compter de la publication du décret d’application… Du moins, on l’espère…

La protection fonctionnelle peut-elle être révoquée en cas d’échec de la procédure contentieuse qui l’a justifié ?

 

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle.

 

Dans cette affaire, M. A. a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue d’engager une procédure contentieuse pour des faits de harcèlement moral. Dans ce cadre, il a obtenu la prise en charge de ses frais de justice dans le cadre des deux actions qu’il a engagées (action tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices subis du fait de ces agissements de harcèlement moral, et action pénale engagée à l’encontre du président et de la secrétaire générale de l’établissement public attaqué devant le tribunal de grande instance de Paris).

Dans le cadre de son jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête tendant à la reconnaissance du harcèlement moral. Sur la base de ce jugement, le Président de l’établissement public a refusé de prendre en charge les frais exposés postérieurement par M. A. à l’occasion de la poursuite de la procédure devant le juge administratif, ainsi que la consignation afférente à sa constitution de partie civile devant le juge pénal.

 

M. A. a donc sollicité, devant le juge administratif, l’annulation du retrait de la protection fonctionnelle. Si le tribunal administratif a donné raison à l’agent, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement rendu en estimant que le Président de l’établissement public avait pu abroger la décision de protection octroyée à un agent de l’institution, dès lors qu’un jugement non définitif du tribunal administratif avait rejeté les conclusions de l’agent qui demandait réparation du préjudice moral allégué.

Le Conseil d’Etat remet de l’Ordre : « dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement, […] la seule intervention d’une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle ». Cependant, « l’administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les éléments révélés par l’instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n’étant pas établis ».

Ainsi, le Conseil d’Etat rappelle que la décision accordant la protection fonctionnelle n’est pas immuable et peut être révoquée. Cependant, l’abrogation ne peut intervenir que si elle repose sur des éléments objectifs faisant douter de la véracité des faits pour lesquels elle a été accordée. Une décision de rejet ne suffit donc pas, à elle-seule, à justifier l’abrogation.

Les agents publics doivent donc avoir en tête que le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas absolu. Si le dossier versé au juge n’est pas suffisamment étoffé, l’administration peut y mettre fin à la fin de la première instance, nonobstant l’appel potentiellement élevé.

Source : CE, 1 oct. 2018, n° 412897

Un fonctionnaire exclu temporairement ne peut pas être placé en congé maladie

 

Mme G., fonctionnaire territoriale, a fait l’objet, le 22 octobre 2015, d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis. Le 30 mai 2017, elle a été exclue temporairement de ses fonctions pour une durée d’un mois. Le 20 juin 2017, elle a transmis à l’OPH un arrêt de travail courant du 19 juin au 31 juillet 2017. Par une décision du 29 juin, l’office a refusé de lui accorder un congé de maladie et de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie.

Le TA de Montreuil rappelle qu’aux termes de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : / […] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. […] ».

Il résulte donc de ces dispositions qu’un fonctionnaire est insusceptible d’être placé en congé de maladie pendant l’exécution d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, dès lors que l’impossibilité d’exercer ses fonctions ne résulte pas de sa maladie mais de la sanction préexistante.

En l’espèce, la sanction de mai 2917 a emporté de plein droit la révocation du sursis dont était assortie la sanction prononcée le 22 octobre 2015. L’exclusion temporaire de fonctions restant à courir du fait de la révocation du sursis de cette sanction a été exécutée à compter du 30 juin 2017, pour une durée d’un an. Mme G. était donc exclue de ses fonctions pendant l’ensemble de la période couverte par le certificat médical du 19 juin 2017. « Elle ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir un congé de maladie ; […] le moyen tiré de ce que la décision attaquée lui refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions pour l’obtenir doit être écarté », estime le tribunal. Il rappelle, en outre, que « si la durée de l’exclusion temporaire de fonctions résultait de l’adjonction de deux sanctions distinctes, cette circonstance ne conférait pas à Mme G. le droit d’être placé en congé de maladie à l’issue de la première période d’exclusion temporaire, prenant fin le 29 juin 2017, dès lors que la révocation du sursis de la sanction prononcée le 22 octobre 2015 résultait d’une décision antérieure à la maladie constatée le 19 juin 2017 ».

Le juge refuse également de faire droit à la demande de Mme G. d’être placée en congé pour invalidité temporaire. Selon lui, « la pathologie constatée le 19 juin 2017 n’est pas survenue dans le temps et le lieu du service, […], dès lors qu’elle était à cette date temporairement exclue de ses fonctions ; qu’elle ne constitue pas davantage un accident de trajet, dès lors que Mme G. n’avait pas à se rendre sur le lieu d’exercice de ses fonctions ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie de la requérante, de nature psychique, figure aux tableaux mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu’il résulte de ce qui précède que Mme G. ne peut se prévaloir d’une présomption d’imputabilité au service prévue par les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ».

Source : TA Montreuil, 25 mai 2018, n° 1707873

Quand une interview dans la presse n’est pas synonyme de manquement au devoir de réserve

 

 

Mme E est agent titulaire de la fonction publique. Ayant exercé en qualité d’ATSEM au sein d’une école maternelle, elle a souhaité évoluer professionnellement vers un poste d’agent administratif, ce qui lui a été refusée. Très fortement déçue, Mme E a été placée en arrêt maladie et a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, ce qui lui a été refusée.

Elle a alors évoqué sa situation professionnelle difficile dans un journal local, estimant avoir été victime de discrimination. Le maire de la commune a alors engagé une procédure disciplinaire pour manquement au devoir de réserve et a prononcé un blâme à l’encontre de l’agent.

Pour annuler le blâme prononcé à l’encontre de l’agent, la Cour apprécie in concreto un ensemble d’éléments permettant d’écarter l’atteinte au devoir de réserve :

  • l’absence de formule agressive ou polémique à l’encontre de la commune ;
  • le fait que l’interview de Mme E est un exemple parmi d’autres et est mis en parallèle d’une interview d’un syndicat qui relate une souffrance au travail de manière globale ;
  • le maire a été invité à répondre, tant sur la situation de Mme E que sur celle des agents communautés dans leur ensemble ;
  • le contenu de l’article qui n’est ni mensonger ni vexatoire à l’égard de la commune ;
  • la faible qualification professionnelle de Mme E.

 

Source : CAA Paris, 2 mai 2017, n°16PA02472

La discrétion professionnelle à l’épreuve des réseaux sociaux

 

La tentation est parfois grande, de dévoiler au grand public, les petits travers de notre travail… Mais l’obligation de discrétion pesant sur les fonctionnaires les contraint-il au silence ? Pour le Conseil d’Etat, la réponse est oui, si les informations permettent d’identifier clairement le service et compromettent son organisation.

Contractuel de la fonction publique, M. B a été mis à la disposition de la commune de Belfort pour exercer les fonctions de d’adjoint technique au sein de la police municipale. A la suite d’un rapport établi par le maire de Belfort, le centre de gestion a engagé une procédure disciplinaire qui a conduit au licenciement de M. B. Cette mesure a été prononcée au motif que l’intéressé avait méconnu ses obligations professionnelles, et plus particulièrement son obligation de discrétion, en divulguant sur un blog personnel et sur des réseaux sociaux ouverts à son nom et accessibles via internet, des photographies et informations relatives à la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans la commune.

 

Confirmée par le Tribunal administratif, le licenciement a toutefois été annulé par la Cour administrative d’appel, qui retient la qualité de l’intéressé (qui n’est pas policier) et l’absence d’intention de se faire passer pour un policier.

 

Le Conseil d’Etat confirme le licenciement en estimant qu’en diffusant sur un blog et des réseaux sociaux des informations sur la police municipale, parfaitement identifiable du fait de l’utilisation de l’écusson de la police municipale de Belfort, M. B. a manqué à son obligation de discrétion. Ce manquement est d’autant plus grave que les informations fournies portent sur l’organisation du service, et plus particulièrement sur la vidéosurveillance et la vidéoverbalisation mises en œuvre dans la commune. La qualité de l’agent, retenue par la CAA pour annuler la sanction, importe peu dès lors que les données propres à un service clairement identifiée ont été dévoilées.

 

Source : CE, 20 mars 2017, n° 393320

Non renouvellement de contrat : la mince frontière entre intérêt du service et motifs personnels

 

 

Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat à durée déterminé n’est pas un droit. Il peut être décidé si l’intérêt du service le justifie. Mais quand les motifs invoqués reposent sur la manière de servir, faut-il y voir une sanction déguisée ? Telle est la question posée à la Cour administrative d’appel de Paris qui rappelle également les éléments constitutifs de harcèlement.

 

M. A. exerçait les fonctions de conseiller principal d’éducation contractuel. Après deux ans de contrat, le recteur d’académie a décidé de ne pas renouveler son contrat. Son refus faisait expressément au rapport établi par le supérieur hiérarchique de l’intéressé aux termes duquel il lui est reproché de graves insuffisances dans sa manière de servir : absence de compte rendu régulier de ses activités à sa hiérarchie, encadrement inadéquat de ses subordonnés se traduisant notamment par l’absence de suivi des absences et des sanctions infligées aux élèves et par la délégation inappropriée à un subordonné de la totalité de la tenue des différents plannings, absences injustifiées.

M. A a estimé que la décision de non-renouvellement constituait une sanction déguisée. Il a donc demandé l’annulation de cette décision, et faute de réponse, a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison du non-renouvellement de son contrat et pour harcèlement moral. Le tribunal administratif a rejeté ses demandes, ce qu’a confirmé la Cour.

 

 

En premier lieu, la Cour rappelle le principe de non-renouvellement de contrat selon lequel « un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; que le renouvellement peut être refusé si l’intérêt du service le justifie ». Selon la Cour, le recteur s’est fondé « sur le comportement général et sur la manière de servir de M. A ». Les motifs invoqués étant suffisamment importants et concordants, elle estime qu’il ne s’agit pas d’une sanction déguisée, mais qu’il a été exclusivement tenu compte de l’intérêt du service. Le non-renouvellement du contrat est justifié par les insuffisances professionnelles de M. A. Il rejette donc la demande d’annulation

 

En second lieu, la Cour rappelle que la définition du harcèlement moral : « Il résulte des dispositions de l’article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que peuvent être qualifiés de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ». La démonstration du harcèlement repose sur celui qui l’invoque. Des termes généraux ne sauraient suffire. Il faut établir les faits de harcèlement et démontrer que le comportement litigieux aurait excédé la mesure et l’objectivité attendue d’une autorité hiérarchique.

 

Source : CAA Paris, 28 novembre 2017, 15PA04210

Suspension d’un PH : la décision, même légale, peut ouvrir droit à indemnisation

 

La suspension régulière d’un praticien hospitalier peut ouvrir droit à l’indemnisation de ce dernier, s’il démontre l’existence d’un préjudice anormal en découlant.

 

M. F., chirurgien des hôpitaux, a été recruté, le 1er avril 1989, par le centre hospitalier de Châteaudun en qualité de praticien hospitalier à plein temps. A la suite d’une inspection diligentée par l’agence régionale d’hospitalisation (motivée par la récurrence de décès suspects), le ministre de l’emploi et de la solidarité, par une décision du 6 avril 2000, l’a suspendu de ses fonctions et a engagé une procédure disciplinaire. M. F. a été mis en examen des chefs d’homicide involontaire, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger. Cette mesure de suspension a été prolongée, par une décision du 29 septembre 2000, pour la durée de la procédure pénale. Or, la Cour d’appel de Versailles a prononcé, en 2008, la relaxe de M. F. de tous les chefs de poursuite. Les décisions de suspension ont donc été abrogées et l’intéressé a été réintégré dans ses fonctions.

 

M. F. a notamment demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l’Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) la réparation des préjudices ayant résulté de sa suspension, à titre conservatoire, pendant huit ans.

Or, la décision de suspension était fondée sur l’article 69 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers. Il disposait, à la date des faits : « Dans l’intérêt du service, le praticien qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le ministre chargé de la santé pour une durée maximum de six mois. Toutefois, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure ». Il s’agissait donc d’un mécanisme légal.

En l’espèce, la gravité des faits énoncés dans le rapport d’inspection en 2000 justifiait les décisions de suspension.

Cela conduit le Conseil d’Etat à constater la légalité des décisions de suspension en raison des poursuites pénales engagées. Les décisions querellées ne sont donc pas fautives.

 

Ce n’est donc pas sur le terrain de la faute que se positionne le Conseil d’Etat pour entrer en voie de condamnation, mais sur celui de la responsabilité sans faute de l’Etat :

« la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que « le maintien de la mesure pendant une durée de huit ans, alors que l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer sa profession, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien ; que ce préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial, ne peut être regardé, alors que M. F. a été relaxé des poursuites pénales qui avaient motivé la suspension et n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire, comme une charge qui lui incombait normalement ».

Le fait de ne pas pouvoir exercer de nouveau constitue donc un préjudice anormal qu’il convient d’indemniser.

Source : CE, 8 juin 2017, n° 390424

Déclaration d’intérêts dans les emplois de direction de la fonction publique

Aux termes de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, avant toute nomination à un emploi de direction, le candidat doit transmettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.  Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe la liste des emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l’éducation nationale soumis à cette obligation de déclaration d’intérêts, qui s’applique aux candidats et aux agents déjà nommés qui disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté :

  • Au sein de l’administration centrale :

  • Direction générale de la santé :
    • Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
    • Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
    • Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ;
    • Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
  • Direction générale de l’offre de soins :
    • Le sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
    • Le sous-directeur de la régulation de l’offre de soins ;
    • Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins ;
    • Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
  • Direction générale de la cohésion sociale :
    • Le sous-directeur des professions sociales de l’emploi et des territoires ;
    • Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation ;
    • Le sous-directeur de l’inclusion sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
    • Le sous-directeur de l’enfance et de la famille.
  • Direction de la sécurité sociale :
    • Le sous-directeur du financement du système de soins ;
    • Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires ;
    • Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale.
  • Direction générale du travail :
    • Le sous-directeur des relations de travail
    • Le sous-directeur des conditions de travail ;
    • Les agents de contrôle de l’inspection du travail
  • Direction des sports :
    • Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l’économie du sport ;
    • Le sous-directeur de l’action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l’éthique du sport.
  • Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :
    • Le directeur du service à compétence nationale dénommé Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP).
  • Direction des ressources humaines :
    • Le sous-directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels
    • Le sous-directeur de la qualité de vie au travail.
  • Direction des finances, des achats et des services :
    • Le sous-directeur des services généraux et de l’immobilier ;
    • Le sous-directeur des achats et du développement durable.
  • Direction des systèmes d’information :
    • Le sous-directeur des projets des systèmes d’information ;
    • Le sous-directeur des infrastructures et du support aux utilisateurs.
  • Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle :
    • Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l’emploi ;
    • Le sous-directeur politique de formation et du contrôle ;
    • Le sous-directeur des parcours d’accès à l’emploi ;
    • Le sous-directeur financement et modernisation ;
    • Le sous-directeur Europe et international.

  • Au sein des établissements publics :

Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;

Le directeur général de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) ;

Le directeur de l’Institut national des jeunes aveugles (INJA) ;

Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) ;

Le directeur de l’établissement public national Antoine Koenigswarter ;

Le directeur de l’Agence française de l’adoption ;

Le directeur général de l’Institut national des sports, de l’expertise et de la performance (INSEP) ;

Le directeur de l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ;

Le directeur général de l’Ecole nationale des sports de montagnes (ENSM) ;

Les directeurs des centres de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS) ;

Le directeur général du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ;

Le directeur général du Musée national du sport (MNS) ;

Le directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ;

Le directeur général de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports, JO du 8/11/2017