Le PLFSS 2024 prévoit une hausse des dépenses de santé de 3,2 %. Pour passer sous les 3 % de déficit public d’ici 2027, le PLFSS définit quatre séries de mesures :
- Renforcer la prévention et l’accès aux soins : Favoriser l’accès au vaccin contre les papillomavirus humains, améliorer l’accès aux préservatifs, lutter contre la précarité menstruelle en facilitant l’accès aux protections périodiques réutilisables, déployer des bilans de prévention.
- Transformer le financement et l’organisation du système de santé : Le gouvernement considère que la tarification à l’activité (T2A) ne permet plus de répondre aux évolutions de notre système de santé et tout particulièrement au besoin de coopération accru entre les acteurs des territoires. Le PLFSS pose les fondements du nouveau modèle de financement, dont l’application se fera pour l’essentiel à compter du 1er janvier 2025. Il a pour objectif de réduire la part des financements issus de la T2A et d’évoluer vers un modèle de financement mixte, qui valorise différemment les activités des établissements selon leurs caractéristiques.
Afin de renforcer l’attractivité des métiers de santé, le PLFSS prévoit : la majoration des gardes des personnels médicaux de 50 % pour tous les médecins, y compris ceux des secteurs privés lucratifs et non lucratifs, avec un alignement de la rémunération des astreintes dans le secteur public sur le secteur privé ; un nouveau système de rémunération du personnel non médical la nuit, avec une majoration du travail de nuit de 25 % de plus que le travail de jour ; une rémunération des dimanches et des jours fériés travaillés majorée de l’ordre de 20 %
- S’équiper de nouveaux outils de lutte contre la fraude : Renforcer les contrôles en matière d’arrêt de travail, limiter à trois jours la durée des arrêts prescrits ou renouvelés en téléconsultation, sécuriser la collecte des cotisations des travailleurs des plateformes…
Concernant les professionnels de santé, en cas de fraude, la participation de l’assurance maladie au paiement de leurs cotisations sociales serait supprimée. Ceux-ci seraient ainsi dans l’obligation de rembourser les exonérations de cotisations sociales dont ils ont bénéficié, comme c’est le cas des employeurs en cas de travail illégal. Actuellement, les professionnels concernés peuvent faire l’objet de sanctions, dont la suspension temporaire de la prise en charge de ces avantages sociaux, mais « ces mesures n’interviennent que pour l’avenir et à l’issue de l’engagement d’une procédure conventionnelle souvent longue », rappelle l’exposé des motifs.
- Poursuivre les politiques de soutien à l’autonomie : Le plan de développement de l’offre prévu par la dernière conférence nationale du handicap (CNH)CNH vise, pour les enfants à déployer une offre complémentaire de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), à améliorer le parcours des enfants via le renforcement des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) et la création d’un service public de repérage précoce pour les enfants de moins de six ans qui s’appuie principalement sur les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP).
