VOLET 4 du dossier PPL VALLETOUX
La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 cherche à réguler le travail temporaire dans le domaine médical, en exigeant que les professionnels de santé débutent leur carrière en dehors du cadre de l’intérim.
L’article 29 de la Loi modifie le statut du médecin intérim en le limitant.
Une interdiction est en effet dressée concernant les professionnels de santé en début de carrière qui souhaiteraient exercer directement en intérim (CSP Art. L. 313-23-4).
L’objectif initial était de cibler les établissements de santé, mais les amendements parlementaires ont étendu cette restriction au secteur médico-social.
Ainsi, cette interdiction vaut dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, mais également pour les laboratoires de biologie médicale.
La loi concerne les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage-femmes, mais exclut les étudiants en santé.
Le principe fixé est que les d’établissement ne pourront recourir à des professionnels de santé via des entreprises de travail temporaire, sauf s’ils ont exercé leur activité en dehors d’un contrat de mission temporaire pendant une durée minimale, définie par décret (non encore paru).
Les entreprises de travail temporaire doivent vérifier et attester le respect de cette condition lors de la signature du contrat.
Les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect seront précisées par un décret.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de mise à disposition conclus à partir du 1er avril 2024.
