La Cour de cassation souligne une distinction fondamentale en droit : la différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Lorsqu’une personne subit un dommage, la nature de sa relation avec le responsable est déterminante pour le régime de responsabilité applicable.
Dans le cas d’une chute dans un parking, la question se pose : y avait-il un contrat entre la victime et l’exploitant du parking ? La Cour d’appel a initialement considéré que tout utilisateur du parking était contractuellement lié à l’exploitant, imposant ainsi une obligation de sécurité.
Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette interprétation, clarifiant que si aucun contrat n’est établi, la responsabilité extracontractuelle peut être invoquée. Cette précision est cruciale pour les victimes qui n’ont pas de lien contractuel direct avec l’exploitant.
Source : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n°21-22.239, B
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