Responsabilité - Kos Avocats

Août42026

Victimes françaises d’une infraction commise à l’étranger : quel rôle pour la CIVI ?

Lorsqu’un fait susceptible de constituer une infraction survient à l’étranger, les procédures destinées à établir les responsabilités relèvent en principe des autorités et des juridictions du pays concerné. Toutefois, lorsque la victime est de nationalité française, certains mécanismes d’indemnisation prévus par le droit français peuvent également être applicables. Parmi eux figure la Commission d’indemnisation des…

Mai192026

CCI pénalité Remboursement Responsabilité

L’autorité de l’avis de la CCI sur la qualification du recours de l’ONIAM : l’application stricte de la pénalité pour défaut d’offre d’indemnisation

Dans un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la pénalité prévue en cas de non-offre d’indemnisation par un établissement de santé à la suite de l’avis d’une CCI, soulignant l’importance de distinguer la faute médicale imputée de l’infection nosocomiale pure pour déterminer le fondement de l’indemnisation par l’ONIAM.…

Avr212026

Consentement droits des patients refus de soins Responsabilité transfusions sanguines

Refus de transfusion sanguine : le Conseil d’État précise les limites de l’urgence vitale

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la responsabilité des établissements hospitaliers lorsqu’un acte médical est réalisé malgré le refus exprimé par un patient. En l’espèce, une patiente âgée de 37 ans, témoin de Jéhovah, est admise au centre hospitalier universitaire de Bordeaux afin de subir une…

Avr22026

Infection nosocomiale ONIAM Responsabilité

La reconnaissance de la Covid 19 comme infection nosocomiale

Par un arrêt rendu le 30 septembre 2025, la Cour Administrative d’Appel a reconnu que la Covid-19 contractée au cours d’une hospitalisation peut être qualifiée d’infection nosocomiale. En l’espèce, un homme âgé de 88 ans a été victime d’une chute occasionnant un traumatisme crânien et dorsal ainsi qu’une fracture du doigt. Il a été hospitalisé…

Déc232025

ambulance dommage Responsabilité

Faute lors d’un transport sanitaire : responsabilité confirmée

La Haute juridiction affirme que la participation à une mission de service public hospitalier ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité civile de l’ambulancier privé sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. En l’espèce, une patiente était transportée vers une polyclinique par une société privée d’ambulances. Lors de…

Déc92025

Indemnisation ONIAM Responsabilité

Indemnisation des victimes par ricochet : précisions du Conseil d’État sur les liens affectifs et la temporalité

Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, est principalement connu pour rendre des décisions contentieuses. Toutefois, il peut également émettre des avis lorsqu’il est saisi par une juridiction administrative qui estime que l’affaire dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant de manière récurrente. Après…

Nov182025

Pollution Responsabilité

Responsabilité de l’État et pollution de l’air : Une reconnaissance inédite du lien de causalité entre la pollution de l’air et les otites moyennes chez l’enfant

Le Tribunal administratif de Paris, par un arrêt en date du 16 juin 2023, a franchi une étape majeure dans la reconnaissance du lien entre la pollution de l’air et certaines pathologies infantiles. Ce dernier a, en effet, jugé que la survenue d’otites moyennes chez un enfant durant les quatre premières années de sa vie…

Oct72025

Accident médical Infection nosocomiale Responsabilité

L’aléa thérapeutique n’est pas une clause exonératoire de l’infection nosocomiale

Dans son arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation réa8irme avec clarté qu’unhématome post-opératoire infecté relève bien de la qualification d’infection nosocomiale.En l’espèce, une patiente ayant subi une abdominoplastie au sein d’une clinique adéveloppé, au décours de son intervention, un hématome cicatriciel qui s’est infecté. Ellese trouvait ainsi confrontée à un double préjudice…

Mar252025

Prescription produits défectueux Responsabilité

Le délai de prescription de responsabilité extra-contractuelle n’est pas un délai butoir à la lumière de la directive européenne relative aux produits défectueux

Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…

Jan302025

Prescription produits défectueux Responsabilité

Le délai de prescription de responsabilité extra-contractuelle n’est pas un délai butoir à la lumière de la directive européenne relative aux produits défectueux