Le point de départ du délai de prescription pour la réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante est fixé au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné. Cette information cruciale souligne l’importance de la connaissance des arrêtés et de leur impact sur les droits des salariés.
La loi du 23 décembre 1998 a marqué un tournant en instituant une allocation spécifique pour les travailleurs de l’amiante, reconnaissant ainsi les risques auxquels ils étaient exposés. La chambre sociale de la Cour de cassation a ensuite facilité la réparation pour ces salariés en adoptant un régime probatoire favorable, leur permettant de ne pas avoir à prouver leur exposition à l’amiante.
Cependant, la Cour d’appel de Douai a déclaré irrecevables les demandes de quarante-trois anciens salariés de la société Spie Batignolles, en se basant sur un délai de prescription de deux ans. Heureusement, la chambre sociale a jugé recevables les demandes des salariés exerçant des métiers spécifiques inscrits par un second arrêté, étendant ainsi la période de prescription.
Cette décision souligne l’importance de l’évolution législative et réglementaire en matière de protection des travailleurs exposés à l’amiante. Elle rappelle également aux salariés et employeurs l’importance de se tenir informés des modifications législatives qui peuvent affecter leurs droits et obligations.
Source : Soc. 28 févr. 2024, F-B, n° 22-22.233
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