Juin132024
AmianteDroit socialprotection

Protection des travailleurs à l’amiante : la directive du 22 novembre du Parlement européen et du Conseil renforce la protection de leur sécurité et de leur santé

L’amiante est une substance cancérogène, néfaste pour la santé. Aujourd’hui, toute forme d’amiante est interdite au sein de l’Union Européenne, cependant, elle reste présente dans des bâtiments construits avant cette interdiction. Par une directive du 22 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil viennent modifier la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre…

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Juin132024
AmianteDroit socialpréjudice d'anxiétéPrescription

Début du délai de prescription pour la réparation spécifique du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante

Le point de départ du délai de prescription pour la réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante est fixé au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné. Cette information cruciale souligne l’importance de la connaissance des arrêtés et de leur impact sur les droits des salariés. La loi du 23 décembre 1998…

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Sep222023
AmianteFIVAIndemnisationtierce personneUncategorisedUncategorized

L’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime : exemple avec l’amiante

L’amiante fut pendant longtemps utilisée par de nombreux industriels, notamment pour isoler les bâtiments. Les dangers concernant son utilisation vont être reconnus progressivement en France. D’abord dans les années 70 puis les années 90 où son interdiction sera prononcée en 1997. En cas d’inhalation, les fibres d’amiante se logent dans les poumons et sont dangereuses pour…

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Sep52023
AmianteCancerDFPFIVAMaladie professionnellePréjudiceRenteRéparationUncategorisedUncategorized

Modalités de calcul du préjudice subi par la famille proche du défunt

En 2017, un ancien salarié de 73 ans est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, avec versement par la caisse primaire d’assurance maladie d’une rente annuelle. Sa veuve a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande…

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Juil132023
Amiantebonne foiDignitéloyautéResponsabilitéUncategorisedUncategorized

L’employeur utilisateur d’amiante sans autorisation dérogatoire manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi

Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’employeur qui a continué à utiliser de l’amiante alors qu’il n’était plus titulaire d’aucune autorisation dérogatoire a manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi.  Il était question d’un employeur qui utilisait régulièrement…

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Juil122023
AmianteAnxiétécontrat de travailIndemnisationResponsabilitéUncategorisedUncategorized

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété par une société qui n’est pas liée à l’employé amianté par un contrat de travail  

En l’espèce il était question d’un salarié d’une société qui effectuait des travaux de manutention au sein des différents établissement de la SNCF dans le cadre d’un marché conclu entre son entreprise et la SNCF.   Ce dernier a demandé la réparation de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante pendant son travail…

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Juin162023
Amiantecontrat de travailPrudhommesUncategorisedUncategorized

La compétence du juge des prud’hommes en cas d’exposition d’un salarié à l’amiante  

C’est par un arrêt du 15 mars 2023 qu’est réaffirmée la compétence du juge des prud’hommes lorsqu’un salarié est exposé à l’amiante en raison d’un manquement de l’employeur à ses obligations.   En l’espèce, un agent de maintenance a été engagé par une société aux fins d’activité d’entretien et de dépannage d’équipements de logements individuels dans…

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Juin162023
AmiantecassationFIVAPréjudice économiqueRetraiteRéversionUncategorisedUncategorized

Les indemnités allouées par le FIVA ne sont pas subsidiaires à la pension de réversion à laquelle peut prétendre la victime 

L’ayant-droit ne peut voir sa demande d’indemnisation de son préjudice économique rejetée au motif qu’il n’a pas fourni d’indication sur la pension de réversion à laquelle la victime pouvait prétendre.   En l’espèce, un travailleur, qui exerçait son activité professionnelle au sein de centrales thermiques et nucléaires d’EDF, a été diagnostiqué avec un cancer broncho-pulmonaire.…

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Juin82023
AmianteAnxiétéDignitéIndemnisationPréjudiceUncategorisedUncategorized

Préjudice d’anxiété et atteinte à la dignité du salarié en cas d’exposition à une substance toxique  

Il est désormais possible pour les employés d’obtenir une indemnisation fondée sur l’atteinte à la dignité, lorsque l’employeur utilise illégalement une substance toxique. Cette réparation de l’atteinte à la dignité est distincte de celle du préjudice d’anxiété.   En l’espèce, deux salariés d’une société ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir réparation du préjudice au titre…

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Avr72023
Action en indemnisationAmiantePrescriptionUncategorisedUncategorized

Toute action portant sur l’exécution d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, même dans le cas d’un travailleur exposé à l’amiante

La Cour de Cassation rappelle que toute action portant sur l’exécution d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, et ce, même dans le cas d’un travailleur exposé à l’amiante. En l’espèce, le requérant a souhaité faire valoir ses droits à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante créé par la loi…

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