La Cour de cassation a récemment confirmé que les victimes peuvent engager la responsabilité pour faute du producteur, ouvrant ainsi une voie cruciale pour obtenir réparation.
La responsabilité pour faute du producteur peut être engagée lorsque celui-ci a commis une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme le maintien en circulation d’un produit connu pour être défectueux. Cela signifie que, au-delà du défaut du produit lui-même, si le producteur a failli à son devoir de vigilance, la victime peut obtenir réparation en prouvant cette faute. Un exemple marquant est celui du Mediator, où la responsabilité du producteur a été engagée pour avoir maintenu le produit sur le marché malgré sa dangerosité connue.
En outre, les victimes disposent de délais de prescription étendus pour agir. Alors que la responsabilité du fait des produits défectueux est soumise à un délai de trois ans, agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle permet de bénéficier d’un délai plus long de dix ans après la consolidation du dommage. Cette distinction offre aux victimes une marge de manœuvre plus importante pour défendre leurs droits.
En conclusion, cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la responsabilité extracontractuelle du producteur dans la protection des consommateurs. Elle rappelle que, même en présence d’un produit défectueux, des voies de recours existent pour ceux qui ont subi un préjudice, à condition de pouvoir prouver la faute du producteur.
Source : Cass. 1re civ. 15-11-2023 n° 22-21.174 FS-B ; Cass. 1re civ. 15-11-2023 n° 22-21.178 FS-D ; Cass. 1re civ. 15-11-2023 n° 22-21.179 FS-D ; Cass. 1re civ. 15-11-2023 n° 22-21.180 FS-D
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