Dans une décision du 4 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé le droit des victimes à une indemnisation qui respecte pleinement leurs besoins, sans contrainte sur l’utilisation des fonds alloués. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’évaluation des besoins de la victime à la date de consolidation pour déterminer l’indemnité, sans exiger de justification pour les dépenses.
Le cas examiné impliquait un homme victime d’un tir par arme à feu, cherchant réparation pour ses préjudices. La cour d’appel avait fixé l’indemnisation en se basant sur des critères qui ont été remis en question, notamment l’âge de la victime pour le renouvellement de prothèses spécifiques, ce qui a mené à un pourvoi en cassation. La victime contestait la méthode de calcul de l’indemnité, arguant qu’elle devrait refléter les besoins évalués à la date de consolidation, indépendamment des dépenses effectuées ou non.
La Cour de cassation a cassé la décision précédente, réaffirmant que l’indemnité doit être calculée en fonction des besoins réels de la victime, sans contrôle sur l’utilisation des sommes allouées. Cette décision réitère le principe de la réparation intégrale, garantissant que les victimes reçoivent une indemnisation juste et adaptée, libre de toute affectation spécifique.
Source : Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-19.307, D
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