L’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne

 

En matière de responsabilité médicale, le principe reste celui de l’indemnisation pleine et entière. Cependant, l’indemnisation a pour but de compenser les incidences des dommages subis. Dès lors, l’indemnisation n’a pas vocation à permettre à la victime de s’enrichir. C’est sur cette base que s’est prononcée la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle rappelle que les frais d’assistance par une tierce personne ne donnent pas lieu à indemnisation si la victime ne démontre pas avoir demandé ou obtenu la prestation de compensation du handicap.

A la suite d’une intervention chirurgicale, Mme D. a conservé de très importantes séquelles qui l’obligent à recourir à l’assistance d’une tierce personne à raison de cinq heures par semaine. Sur avis favorable de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Aquitaine, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le CHU à verser à Mme D. et à son époux une somme globale de 137 000 €. Jugeant ce montant insuffisant, ceux-ci ont interjeté appel, mais la Cour va rejeter leur demande.

Pour s’opposer à cette demande de revalorisation, le CHU faisait valoir que ce poste de préjudice était déjà indemnisé par la prestation de compensation du handicap prévue par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. Mme D. soutenait qu’elle n’a pas sollicité le bénéfice de cette prestation et qu’elle ne la percevait pas.

Selon la Cour, « en vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d’une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l’assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n’a, toutefois, pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune ».

La Cour rappelle ensuite que Mme I. remplissait les conditions auxquelles le bénéfice de cette prestation est subordonné et ne produisait aucun élément permettant de considérer qu’elle n’en a pas sollicité le bénéfice. La demande d’indemnisation est donc rejetée pour ce poste.

La solution aurait été naturellement différente si la victime avait sollicité le bénéfice de cette aide mais ne l’avait pas obtenu. Mais ici, il n’est pas démontré qu’elle ne bénéficiait pas de cette prestation. Dans pareil cas, doit-on considérer qu’il s’agit d’une preuve négative mise à la charge de la victime par la Cour? Pas nécessairement. Une attestation de l’entité gestionnaire de l’aide indiquant qu’aucun dossier n’est ouvert à son nom aurait certainement permis d’aboutir à un résultat totalement différent. 

Attention donc à la justification des préjudices!

 

Source : CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 16BX01705

Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés ne viole pas le principe de la réparation intégrale du préjudice

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°400950

L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre à sa charge la réparation du dommage subi. Le tribunal avait fait partiellement droit à cette demande en condamnant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à l’EFS, à verser à la requérante la somme de 30.000 € en réparation de ses préjudices déjà subis. Néanmoins, l’intéressée avait fait appel de ce jugement en estimant que le tribunal n’avait pas respecté le principe de la réparation intégrale du préjudice, en lui attribuant une somme forfaitaire qui ne prenait pas en compte ses préjudices à venir.

LA QUESTION : Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés viole-t-elle le principe de la réparation intégrale du préjudice ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • Le juge n’a pas méconnu le principe de la réparation intégrale en allouant une somme forfaitaire en réparation de plusieurs préjudices évalués selon les souffrances endurées de la victime et l’ensemble des circonstances de l’espèce.
  • Dans le cas d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration, l’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable du dommage la réparation des préjudices matériels et personnels dont il est d’ores et déjà certain qu’ils devront être subis à l’avenir.
  • Cependant, le juge ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale en ne prenant pas en compte des préjudices futurs qui ne peuvent être regardés comme certains compte tenu de l’existence de traitements rendant possible une guérison.
  • C’est pourquoi la cour n’a pas commis d’erreur de droit en relevant que l’état de l’intéressée, qui n’était que stabilisé et non consolidé, n’était pas insusceptible d’évoluer dans un sens favorable du fait de l’existence de nouveaux traitements offrant une chance très sérieuse d’éradication définitive du virus dans son organisme.
  • De plus, la Cour s’est bornée à rejeter la demande d’indemnisation qui lui était présentée pour les préjudices à venir sans exclure une réparation de ces préjudices une fois que ceux-ci auront le cas échéant été subis et présenteront alors un caractère certain.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la victime et conclut qu’il appartient à la victime atteinte d’une affection évolutive insusceptible d’amélioration de solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, sans que ce droit puisse être diminué du fait que l’intéressée, comme elle en a exprimé l’intention, aura refusé de suivre les traitements lui offrant une chance de guérison. Le juge de l’indemnité, saisi de conclusions en ce sens, peut, dans de telles circonstances, allouer une rente provisionnelle à la victime sous la condition de la production régulière de certificats attestant de la persistance du préjudice indemnisé.

 

Amélie BEAUX

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