Dans une décision du 4 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé le droit des victimes à une indemnisation qui respecte pleinement leurs besoins, sans contrainte sur l’utilisation des fonds alloués. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’évaluation des besoins de la victime à la date de consolidation pour déterminer l’indemnité, sans exiger de justification…
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental du droit civil : la réparation due à la victime d’un dommage ne doit pas être évaluée en fonction du coût que cela représente pour le responsable. Cette décision souligne l’importance de la réparation intégrale, sans considération pour la situation financière du…
La Cour précise que l’indemnisation doit viser à rétablir l’équilibre perdu suite à un dommage, en replaçant la victime dans la situation où elle aurait été sans cet incident. Ce principe fondamental assure que les victimes de dommages reçoivent une compensation juste et adéquate, reflétant l’étendue de leur préjudice. Dans le cadre de l’application de…
La Cour de Cassation souligne la nécessité de respecter les modalités d’indemnisation au titre du principe de réparation intégrale des préjudices dans sa décision du 8 février 2023. En l’espèce, la requérante a développé une infection à l’issue du remplacement d’une prothèse de genou. Cette dernière l’a conduite à subir une amputation au niveau de…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit Une phlébectomie avait été réalisée par M. [X] (le chirurgien), sous anesthésie générale pratiquée par M. [D] (l’anesthésiste) sur la personne de Mme [J], laquelle a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale. En appel, la Cour…
M. A., ouvrier professionnel qualifié en service au sein d’un centre hospitalier, à la suite d’un décollement de la rétine survenu en 2004, a conservé une cécité totale et définitive de l’oeil gauche. Un accident à l’oeil droit, reconnu imputable au service, a provoqué sa cécité complète et définitive. Il a sollicité son indemnisation auprès…
L’hôpital qui commet une faute en réalisant un geste chirurgical pour lequel le patient n’a pas donné son consentement doit être condamné à réparer l’intégralité des préjudices directement liés à l’intervention chirurgicale, sans qu’y fasse obstacle la survenue, pendant l’intervention, d’un accident médical non fautif remplissant les conditions de mise en œuvre de la réparation…
Par un arrêt du 13/11/2020 n°427750, le Conseil d’Etat a rappelé qu’au regard de la combinaison entre les articles L. 1142-1 II et de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant…
La réparation d’un dommage corporel doit être intégrale. Ainsi, la victime ne peut pas recevoir moins que le dommage subi… et pas plus non plus ! Que se passe-t-il lorsque la victime a été indemnisée par le juge judiciaire ? Pour le juge administratif, il y a lieu de déduire cette somme, non poste par poste, mais…
L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre à sa charge la réparation du dommage subi. Le tribunal avait fait…
