En mars 2016, une patiente a subi une abdominoplastie au sein d’une clinique. Après l’opération, elle présente un hématome cicatriciel qui s’est infecté. En mars 2019, après expertise, la patiente a assigné en responsabilité la clinique. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 5 mai 2022 déclare la clinique entièrement responsable de l’infection…
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2024, a apporté des précisions essentielles concernant l’assiette du doublement des intérêts légaux en cas d’offre tardive d’indemnisation par un assureur. Cet arrêt, fondé sur l’application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, réaffirme l’obligation de…
Il appartient à l’ONIAM de présenter une offre d’indemnisation, dans un cadre amiable, à la victime d’un accident médical afin de réparer intégralement les préjudices subis. Dans un arrêt du 31 décembre 2024, le Conseil d’État rappelle qu’il revient aux services de l’ONIAM d’évaluer les préjudices, tout en veillant à assurer une réparation intégrale aux victimes.…
Dans une décision du 4 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé le droit des victimes à une indemnisation qui respecte pleinement leurs besoins, sans contrainte sur l’utilisation des fonds alloués. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’évaluation des besoins de la victime à la date de consolidation pour déterminer l’indemnité, sans exiger de justification…
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental du droit civil : la réparation due à la victime d’un dommage ne doit pas être évaluée en fonction du coût que cela représente pour le responsable. Cette décision souligne l’importance de la réparation intégrale, sans considération pour la situation financière du…
La Cour précise que l’indemnisation doit viser à rétablir l’équilibre perdu suite à un dommage, en replaçant la victime dans la situation où elle aurait été sans cet incident. Ce principe fondamental assure que les victimes de dommages reçoivent une compensation juste et adéquate, reflétant l’étendue de leur préjudice. Dans le cadre de l’application de…
La Cour de Cassation souligne la nécessité de respecter les modalités d’indemnisation au titre du principe de réparation intégrale des préjudices dans sa décision du 8 février 2023. En l’espèce, la requérante a développé une infection à l’issue du remplacement d’une prothèse de genou. Cette dernière l’a conduite à subir une amputation au niveau de…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit Une phlébectomie avait été réalisée par M. [X] (le chirurgien), sous anesthésie générale pratiquée par M. [D] (l’anesthésiste) sur la personne de Mme [J], laquelle a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale. En appel, la Cour…
M. A., ouvrier professionnel qualifié en service au sein d’un centre hospitalier, à la suite d’un décollement de la rétine survenu en 2004, a conservé une cécité totale et définitive de l’oeil gauche. Un accident à l’oeil droit, reconnu imputable au service, a provoqué sa cécité complète et définitive. Il a sollicité son indemnisation auprès…
L’hôpital qui commet une faute en réalisant un geste chirurgical pour lequel le patient n’a pas donné son consentement doit être condamné à réparer l’intégralité des préjudices directement liés à l’intervention chirurgicale, sans qu’y fasse obstacle la survenue, pendant l’intervention, d’un accident médical non fautif remplissant les conditions de mise en œuvre de la réparation…
