La Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements essentiels.
La haute juridiction a souligné la possibilité pour les victimes de produits défectueux, tels que le Mediator, d’engager la responsabilité pour faute du producteur. Cela requiert de démontrer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme la mise sur le marché ou le maintien d’un produit dont la dangerosité est avérée.
Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle, la victime doit prouver cette faute indépendante du défaut du produit pour obtenir réparation. L’importance de cette option réside dans le délai de prescription : alors que la responsabilité du fait des produits défectueux impose un délai de trois ans, l’action extracontractuelle offre un délai élargi de dix ans après la consolidation du dommage.
En conclusion, ces précisions jurisprudentielles offrent un choix stratégique aux victimes : agir en responsabilité du fait des produits défectueux sans nécessité de prouver la faute, ou opter pour la responsabilité extracontractuelle avec un délai plus long mais exigeant la preuve d’une faute. La vigilance et la surveillance du producteur sont au cœur de cette responsabilité.
Source : Cass. 1re civ. 15-11-2023 n° 22-21.174 FS-B ; Cass. 1re civ. 15-11-2023 n° 22-21.178 FS-D ; Cass. 1re civ. 15-11-2023 n° 22-21.179 FS-D ; Cass. 1re civ. 15-11-2023 n° 22-21.180 FS-D
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