« Un produit est défectueux (…) lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » au sens de l’article 1245-3 du Code Civil.
Dans une décision rendue le 29 mars 2023, la Cour de cassation a validé la défectuosité de la Cordarone, un médicament utilisé dans le traitement des troubles du rythme cardiaque, en raison d’un défaut d’information dans sa notice quant aux risques encourus par les patients. Cette affaire fait suite au décès d’un individu ayant développé une fibrose pulmonaire après avoir été traité avec la Cordarone pendant cinq mois.
Les proches de la victime ont engagé des poursuites judiciaires à l’encontre du laboratoire pharmaceutique fabriquant le médicament, ainsi que du médecin ayant prescrit le traitement.
En première instance, le tribunal a reconnu la responsabilité du laboratoire, mais a débouté les demandes dirigées contre le médecin. Cependant, en appel, la Cour d’appel de Versailles a condamné le médecin, estimant qu’il avait manqué à son devoir d’information envers le patient.
Suite à un pourvoi en cassation formulé par le laboratoire, la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel, statuant ainsi sur la défectuosité du médicament et le lien de causalité entre celui-ci et les dommages subis par le patient.
Cette affaire soulève des questions cruciales quant à la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques dans la fourniture d’informations adéquates sur les risques liés à leurs produits, ainsi que sur l’obligation des médecins de fournir un consentement éclairé à leurs patients avant de leur prescrire un traitement.
La décision de la Cour de cassation renforce les droits des patients en matière de sécurité des produits de santé et de transparence dans l’information médicale, tout en rappelant l’importance pour les professionnels de santé de respecter les normes d’éthique et de diligence dans leur pratique quotidienne.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2023, 22-11.039
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