À la suite d’un contrôle de sa facturation, une infirmière se voit notifier un indu correspondant aux prestations remboursées en méconnaissance des règles de facturation et de tarification. La Cour d’appel de Metz accueille en partie son recours et annule une partie de l’indu. La CPAM se pourvoit en cassation.
Les actes effectués par un auxiliaire médical doivent être précédés d’une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative. Pour la CPAM, cette prescription doit être présentée lors des contrôles et non ultérieurement pendant un recours contentieux.
Censure de la Cour qui considère que c’est à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu d’établir l’existence d’un paiement et son caractère indu. Lorsqu’il aura apporté la preuve, le professionnel peut discuter les éléments de preuve et en apporter la preuve contraire par tout moyen, et ce à tout moment, pendant les opérations de contrôle ou lors d’un recours amiable et contentieux.
Source : Cass. civ., ch. civ 2, 25 avril 2024, 22-11.613
