Responsabilité du chef de service en cas de faute d’un médecin diplômé à l’étranger

Quelle est la responsabilité du chef de service si un médecin à diplôme étranger commet une faute ?

Le décret du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont la demande d’autorisation d’exercice n’a pas fait l’objet, au 31 décembre 2022, d’une décision ministérielle consécutive à l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice. Ce statut induit que le praticien n’est pas inscrit à l’ordre.

Selon les articles R6152-901 à R6152-933 du code de la santé publique, les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent (Art. R. 6152-902 Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés).

Concrètement cela signifie que les PADHUE:
➜ peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante,
➜ peuvent être associés au service de garde, sous la responsabilité d’un SENIOR,
➜ ne disposent pas du droit de prescription pour les patients qu’ils suivent,
➜ ne peut participer aux astreintes.

On distinguera 2 cas de responsabilité :

⌦CAS 1 – Responsabilité du chef de service

Le chef de service ne doit pas laisser les PADHUE prescrire ou participer aux astreintes. Si un événement arrivait de ce fait, la responsabilité du chef de service pourra être engagée. Pour manquement à ces obligations légales et réglementaire, outre la responsabilité de l’établissement.

⌦CAS 2 – Responsabilité du PADHUE

Sa responsabilité est engagée en cas de faute détachable du service