Cour de cassationDroit civilJusticevie privée

La Cour de cassation réaffirme l’importance de protéger l’anonymat des victimes d’infractions sexuelles

Cette décision représente un changement significatif dans la façon dont les affaires de violences sexuelles sont traitées médiatiquement. En soulignant l’importance de respecter le désir des victimes de rester anonymes, la Cour de cassation met en avant leur droit à la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision antérieure qui avait permis…

Read more