Cette décision représente un changement significatif dans la façon dont les affaires de violences sexuelles sont traitées médiatiquement. En soulignant l’importance de respecter le désir des victimes de rester anonymes, la Cour de cassation met en avant leur droit à la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision antérieure qui avait permis…
Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, indépendamment de la résidence habituelle de celui-ci. Cette décision marque un tournant important dans le droit civil français. Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence de l’enfant, est désormais associé à l’exercice de l’autorité parentale.…
Si une faute fait perdre à une victime une chance d’échapper à un accident médical, alors cela ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, même si l’accident en lui-même n’était pas fautif. En l’espèce, en 2009, une patiente subit une intervention chirurgicale ayant entraîné une atteinte du nerf génito-fémoral. La faute du…
