Le délai de prescription de responsabilité extra-contractuelle n’est pas un délai butoir à la lumière de la directive européenne relative aux produits défectueux
Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…