Si, en principe, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent doit être présent au sein de la commission de réforme (CE 24 juill. 2019, n° 417902), la procédure peut être régulière si la commission a été éclairée par des certificats et rapports écrits rédigés par des spécialistes.
Les faits : Une aide-soignante placée en congé de longue durée en raison de troubles dépressifs, s’est vu refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie. L’agent a contesté cette décision, estimant que que la procédure d’examen de son dossier était irrégulière du fait de l’absence de psychiatre lors de la réunion de la commission de réforme.
La question posée au Conseil d’Etat : L’absence de médecin spécialiste est-il de nature à porter préjudice à l’agent ?
La réponse du Conseil d’Etat : Pour juger que la fonctionnaire n’avait pas été privée d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, la cour administrative d’appel s’est fondée sur le fait que la commission disposait de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres ainsi que d’un rapport d’expertise récent établi par un psychiatre. « En jugeant que la procédure suivie devant la commission de réforme n’avait, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, pas effectivement privé Mme D. de la garantie […] que constitue pour l’agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n’a pas commis d’erreur de droit ». L’absence d’un médecin spécialiste n’est donc pas, en soi, une atteinte aux garanties du fonctionnaire.
Source : CE, 27 déc. 2021, n° 439296
