La décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 1er février 2023 revient sur la définition des compétences du juge des référés initiée par la loi du 30 juin 2000.
En effet, le rôle de ce juge est primordial en ce qui concerne la sauvegarde des droits et libertés des administrés. Il a la possibilité, via des ordonnances, d’obtenir des mesures provisoires et rapides. Cependant, ce dernier ne règle pas le litige, il ne se prononce pas sur l’annulation d’une décision.
En l’espèce, la Cour va poser le principe selon lequel:
«Le juge des référés qui a ordonné une expertise peut être saisi par une ou plusieurs parties, à tout moment tant que le rapport de l’expert n’est pas déposé, d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux opérations d’expertise, notamment en cas de renonciation de la partie à l’origine de la mesure ou de disparition de son objet, les délais prévus par l’article R. 532-3 du code de justice administrative citées au point 1 n’étant opposables qu’aux demandes des parties portant sur l’extension ou la réduction de la mission d’expertise dans les conditions qu’il définit.
Il appartient au juge des référés de statuer sur cette demande en la forme juridictionnelle, après le respect d’une procédure contradictoire, adaptée, le cas échéant, aux exigences de l’urgence, selon les termes de l’article L. 5 du code de justice administrative«.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, décision n° 22MA02985 du 1er février 2023
