En l’espèce, Mme. B. a bénéficié de plusieurs congés pour maladie ordinaire. Cette fonctionnaire fait un malaise le 11 janvier 2017 à la réception d’un courrier lui notifiant son affection à un poste qui ne faisait pas partie de ses préférences.
Le préfet rejette la demande de la requérante tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service, d’une part, de cet accident survenu le 11 janvier 2017, et, d’autre part, d’une pathologie anxio-dépressive.
Le Tribunal administratif de Bastia enjoint au préfet d’une part, la reconnaissance de la pathologie de la requérante et d’autre part, d’assumer toutes les conséquences pécuniaires qui s’y attachent.
Puis, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon annule ce jugement.
La requérante Mme. B se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
La question qui se pose au Conseil d’Etat est de savoir si le lien direct entre l’état de santé de Mme. B et ses conditions de travail doit être considéré comme de nature certaine et déterminante.
Car c’est le caractère direct du lien entre l’accident et le service, ou entre la maladie et le service qui permet d’établir l’imputation.
Sur l’imputabilité au service d’une pathologie anxio-dépressive :
Le Conseil d’Etat relève que « la pathologie anxio-dépressive de la requérante est apparue consécutivement aux difficultés et tensions observées dans son cadre de travail, notamment à la suite du rejet de ses candidatures à des postes vacants et conformes à son grade et de son affectation d’office sur des postes auxquels elle n’était pas candidate, dans des conditions qui ont été jugées constitutives de harcèlement moral ».
De plus, plusieurs avis médicaux confirment l’état de souffrance psychique liée au travail.
Autrement dit, la Cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit.
Sur l’imputabilité au service de l’accident :
Ici, le Conseil d’Etat relève que « la notification à la requérante d’une affectation sur un poste qui n’était pas l’un de ceux pour lesquels elle avait manifesté sa préférence, mais qui lui avait été désigné de longue date après concertation, ne présentait aucun caractère de soudaineté et s’inscrivait dans le cadre du fonctionnement normal du service ».
Autrement dit, le Conseil d’Etat estime que l’information de l’affectation de Mme B. à son nouveau poste n’est pas constitutive d’un accident de service car ce dernier, désigné de longue date après concertation, ne présente pas un caractère de soudaineté.
Source :
CE req. n°451972
