Il est bien connu que l’organisation et les relations de travail peuvent induire des risques pour la santé physique et mentale des travailleurs (stress, violences internes ou violences externes).
Ces risques psychosociaux sont présents dans diverses situations au travail comme en cas de licenciement pour motif économique.
En cas de licenciement collectif d’au moins 10 personnes sur une période de trente jours pour motif économique, l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (ou « plan social »), qui, pour être mis en œuvre, doit être validé ou homologué par la Direction générale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Quelles sont les précisions apportées par le Conseil d’Etat ?
Dans deux décisions rendues le 21 mars 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser la manière dont l’employeur doit prendre en compte les risques psychosociaux dans l’élaboration des PSE ainsi que le contrôle de la DREETS sur ces derniers.
En l’espèce, dans les deux affaires, un PSE avait été homologué par la DREETS. Le Conseil d’Etat est alors saisi de la légalité des décisions de la Cour d’appel qui annulent les homologations de ces PSE.
Dans les deux cas, les requérants relevaient l’absence de mesures de prévention des risques engendrés par le plan social sur la santé physique et mentale des travailleurs alors que ces derniers étaient avérés. Le Conseil d’Etat fait droit à cet argument et confirme les décisions de la Cour d’Appel.
Tout d’abord, lors d’un licenciement économique, le PSE ne peut pas ignorer les risques psychosociaux c’est-à-dire que le PSE doit contenir les mesures propres à protéger les travailleurs contre les risques psychosociaux. Ainsi, la validité de l’homologation du PSE est conditionnée par la prise en compte de ces risques.
Enfin, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’administration du travail doit vérifier que les instances représentatives du personnel (IRP) ont été informées et consultées sur les risques psychosociaux susceptibles d’être causés par le plan social.
Source :
– CE 21 mars 2023, n°450012 et n°460660
