L’Assemblée Nationale, le 16 juin 2023, a adopté la proposition de loi « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » qui a pour but de réduire les déserts médicaux sans pour autant restreindre la liberté d’installation des médecins.
En effet, la crise du système de santé français a conduit les parlementaires à envisager de solutionner le problème des déserts médicaux par une restriction d’installation. Le bouclier levé par les médecins a fonctionné, par peur de ce que la proposition n’ait l’effet inverse, en décourageant les médecins de s’installer.
L’Assemblée nationale a préféré trouver des solutions à l’échelon local en proposant la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins. Il aura pour but de cartographier la répartition de l’offre de soins. Cet indicateur permettra d’évaluer les besoins et les manques par bassin de vie et sera mis à jour tous les 2 ans.
Pour lutter contre le nomadisme médical, l’Assemblée a voté en faveur de l’interdiction de l’intérim pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière (toujours autorisé pour les étudiants) et l’obtention d’aides financières à l’installation sera limitée à une fois tous les 10 ans. De plus, les professionnels de santé qui voudront partir d’un désert médical devront l’indiquer 6 mois à l’avance à l’ARS et au Conseil de l’ordre pour permettre de retrouver quelqu’un dans les meilleurs délais et de ne pas laisser un bassin de vie sans professionnel de santé. Quant à la limite d’âge des médecins salariés, elle serait repoussée à 75 ans dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins, les professionnels de santé seront rattachés aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour faciliter la coopération. La proposition de loi opère un changement radical sur ce point : l’intégration volontaire cède la place à l’inscription automatique du professionnel qui s’installe. Les professionnels auront toutefois la possibilité de notifier qu’ils ne veulent pas y participer. Mais cela suppose une démarche active de leur part…
Le contrat d’engagement de service public a été élargi aux étudiants dès leur deuxième année d’études médicales. Cette incitation financière est prévue pour les jeunes médecins qui s’engagent à poursuivre leur activité dans un désert médical pendant au moins 2 ans.
La proposition de loi permet en outre d’arrêter de sanctionner les patients qui n’ont plus de médecin traitant en les faisant payer plus cher, les députés ont donc opté pour la suppression de la majoration des tarifs appliquée pour les patients perdant leur médecin traitant en raison d’un départ à la retraite ou d’un changement de département du praticien.
Concernant la permanence des soins, la proposition de loi vise à rendre effective la participation de tous les hôpitaux et cliniques privées à la permanence des soins notamment la nuit, les week-ends et les jours fériés. Ces structures doivent répondre aux besoins en assurant des gardes et des astreintes et à s’organiser ensemble pour une meilleure coopération des opérateurs.
Une expérimentation a été proposée pour une durée de 5 ans qui vise à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé, en instaurant une «option santé» dans leur établissement pour les premières et terminales. Cette mesure incitative invite les étudiants à venir s’installer dans leur territoire d’origine.
Enfin, face à la pénurie de médecins, cette proposition de loi œuvre pour une meilleure intégration des praticiens diplômés hors Union européenne dans notre système de santé. A ce titre, une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » est mise en place. Espérons que la reconnaissance des diplômes étrangers se fasse plus aisément…
La proposition de loi à soumise au Sénat.
Source : Projet de loi du 15 juin 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
