Les soins psychiatriques sans consentement institués par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sont des traitements non consensuels qui, malgré l’absence de consentement, sont encadrés par des règles en droit des patients.
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision n°22-12.108 du 25 mai 2023.
En l’espèce, un patient réclamait la mainlevée des soins sans consentement n’ayant pas été prévenu de leur mise en place. Cette mainlevée permet de lever une mesure d’isolement ou de contention.
La Cour d’appel de Paris rejette la demande du requérant soutenant « qu’aucune disposition législative ne prévoit une notification au patient d’une décision maintenant un programme de soins ».
La Cour de Cassation casse et annule la décision de la cour d’appel, au motif qu’elle viole par sa décision l’article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique.
Celui-ci dispose que « toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état, elle est aussi informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission prise par le directeur d’établissement ou le représentant de l’Etat dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent »
Ainsi, la demande de mainlevée du patient est recevable au vu de la garantie de son droit d’information mais aussi de la garantie de ses droits et libertés.
Enfin, il est utile de mentionner la charte de la personne hospitalisée qui protège l’effectivité des droits des personnes hospitalisées comme la qualité des soins, ou bien le respect la confidentialité etc.
Source : Cour de cassation, n°22-12.108, du 25 mai 2023
