Lorsque le défunt n’a pas exprimé par écrit sa volonté libre et éclairée de s’opposer à la communication à ses ayants droit des informations médicales visées à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique après sa mort, chaque partie doit alors apporter « les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de…
L’HISTOIRE : M.X a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète. Dans le délai de douze jours à compter de l’admission, le préfet a sollicité le maintien de la mesure. Pour prolonger cette mesure sans que M. X n’ait été entendu, l’ordonnance…
Le corps médical peut-il imposer l’arrêt des traitements d’une personne incapable d’y consentir (parce qu’il est dans le coma, dans un état végétatif ou pauci-relationnel) ? C’est à cette épineuse question qu’ont dû répondre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et le Conseil constitutionnel français. Tous deux arrivent à la même conclusion : Oui, le…
A l’ère du tout numérique, beaucoup de professionnels de santé s’interrogent sur la nécessité de conserver une version papier de leurs dossiers informatiques. Plus particulièrement, la question se pose de savoir si les professionnels doivent garder les originaux des documents médicaux signés par leurs patients (devis, consentement aux soins…). La version numérisée d’un tel document…
