Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré que le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Il était question d’une femme qui après avoir eu un accident de la circulation en se rendant à son travail, avait été placée en congé maladie et l’accident a été imputé au service. Cinq mois plus tard, elle a été victime d’une rupture d’anévrisme ayant entrainé un accident vasculaire cérébral.
Le maire a refusé de reconnaitre l’imputabilité de l’accident vasculaire cérébral a son service, raisonnement qui a été suivi par les juges du fond.
Cependant, la demanderesse, « qui n’avait pas d’antécédents neurologiques ou vasculaires, a développé, après l’accident de la circulation dont elle a été victime le 2 octobre 2012 et dont l’imputabilité au service a été reconnue, une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes et que le traumatisme crânien subi à l’occasion de cet accident, associé à l’élévation anormale de la tension artérielle, exposait l’intéressée à un risque élevé de rupture d’anévrisme dans les mois suivants ».
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel et a fait droit à la demande de la victime.
Source : Conseil d’Etat, 8 mars 2023 n°456390
