Ne pas confondre accident de service et maladie professionnelle…

 

Si une dépression peut être une maladie professionnelle, elle ne constitue pas un accident de service. C’est ce que rappelle le Tribunal administratif de Montreuil.

 

Mme L. est agent titulaire de la fonction publique territoriale. A la suite d’un arrêt de travail motivé par un accident de service, elle reprend ses fonctions, mais rencontre rapidement des difficultés relationnelles avec sa supérieure hiérarchique. Mme L. fait alors une nouvelle déclaration d’accident de service. L’expertise psychiatrique diligentée se prononce en faveur de l’imputabilité au service, la pathologie de la requérante étant liée à « un conflit relationnel entre l’agent et son responsable d’où il ressortirait des décisions contradictoires qui pourraient contribuer à la précipitation d’une rechute dépressive chez un agent vulnérable ». Le médecin de prévention de la commission de réforme a rappelé que les conditions de travail de Mme L. l’ont conduit à intervenir en amont des faits litigieux.

Malgré ses liens établis médicalement, la commission de réforme émet un avis défavorable à la reconnaissance de l’accident de service. Suivant cet avis, la commune rejette la demande de reconnaissance au motif qu’il ne s’agit pas d’un accident de service. Mme L. demande alors l’annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil.

Le Tribunal rejette sa demande estimant que la dépression dont l’agent fait l’objet n’est pas un accident de service mais une maladie professionnelle. La commune ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme L, qui était manifestement mal fondée…

On rappellera que, malgré leur similitude en termes d’effets, accident du travail et maladie professionnelle se distinguent par la soudaineté du fait à l’origine du préjudice de l’agent. L’accident du travail résulte d’un évènement soudain, mais pas la maladie professionnelle.

Source : TA Montreuil, 29 sept. 2017, n° 1603645