Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat consacre le préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisance après avis de la CCI. Cet arrêt créé une sanction du payeur lorsque l’assureur formule une offre insuffisante.
A la suite d’une chute d’un toit, un homme est décédé en raison d’une faute de diagnostic commise par le centre hospitalier dans lequel il se trouvait, entraînant ainsi une perte de chance de 30% d’éviter le décès. Sa veuve et ses enfants ont saisi la CCI pour se voir indemnisés de leurs préjudices et cette dernière a rendu un avis favorable. L’assureur du Centre hospitalier formule alors une offre d’indemnisation mais cette dernière s’avère insuffisante.
La requérante a saisi le juge administratif pour obtenir une indemnisation plus juste et se voir réparer le préjudice né de l’offre insuffisante adressée par l’assureur. Demande à laquelle les juges ne font pas droit en considérant que ce préjudice était déjà indemnisé au titre du préjudice moral. Elle forme alors un pourvoi en cassation.
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel et a déduit de la lettre de l’article L1142-14 du code de la santé publique qu’il y a fait effectivement un préjudice né de l’offre insuffisante d’indemnisation de l’assureur et que ce préjudice n’était pas assimilable au préjudice moral : « Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable. »
En effet, il résulte de l’article L1142-14 alinéa 9 du code de la santé publique que « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. »
Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat se montre favorable aux victimes et cela dissuadera sans doute les assureurs de faire preuve de déloyauté.
Source : Conseil d’État, 21 mars 2023, n° 452939
