Par avenant n° 9, le recours à la téléconsultation a été limité à 20% du total annuel des actes par praticien. Une limite fixée discrétionnairement, au-delà de laquelle le CNOM considère que le médecin tend vers une pleine activité en ligne. Comment allez au-delà ?
LA REGLE : Aux termes de l’article 28.6.3 de la convention médicale, il est prévu que :
« Suivi et contrôle des actes de télémédecine
Les partenaires conventionnels s’accordent pour considérer qu’un médecin conventionné ne peut donc pas réaliser plus de 20% de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile. Cette limite s’inscrit dans la position du Conseil national de l’Ordre des médecins après interrogation des conseils nationaux professionnels, l’exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne peut être déontologiquement admis ».
LA SANCTION : En cas de non-respect de la règle des 20 %, l’article 28.6.3 de la convention médicale précise que :
« Le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes de télémédecine telles que définies dans la présente convention et du seuil maximal d’activité à distance tel que fixé plus haut est susceptible d’enclencher la procédure décrite à l’article 85 de la convention nationale et pourra donner lieu à la récupération des sommes indûment versées, dans le respect du contradictoire et après avertissement du professionnel ».
Ainsi, en cas de non-respect du seuil de 20 %, la CPAM peut :
- Demander le remboursement de tous les actes au-dessus de 20 %
- Mettre en œuvre la procédure conventionnelle, c’est-à-dire prononcer à l’encontre du médecin un avertissement, puis le cas échéant, saisir la commission paritaire locale pour un éventuel déconventionnement.
DES EXCEPTIONS POSSIBLES ? Les professionnels de santé peuvent formuler une demande de dérogation auprès de la CPAM qui saisira la commission paritaire locale (CPL) pour avis avant de prendre une décision. Cette demande de dérogation doit être précise et détailler les raisons qui expliquent le dépassement du seuil. On peut notamment envisager une zone sous-dotée ou la mise en place de téléconsultation au bénéfice d’un EHPAD…
En cas de décision défavorable, les professionnels de santé peuvent saisir la commission de recours amiable. En cas de rejet, il faudra alors contester la décision devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
ET DISCIPLINAIREMENT ? Dans ses recommandations CNOM, Mésusage de la télémédecine, le CNOM souligne que « La pratique exclusive de la téléconsultation génère, si elle est durable, une perte d’expérience clinique susceptible de placer le médecin en situation d’insuffisance professionnelle. Cette appréciation peut interroger, dans la situation particulière du médecin en situation de handicap. Tous les conseils nationaux professionnels ont été consultés sur cette orientation. Aucun ne l’a contestée et 23 ont apporté une réponse explicitée à l’incompatibilité déontologique à l’exercice télé médical exclusif même s’ils ont pu apporter des nuances en lien avec l’exercice de leur spécialité. La position du CNOM conforté par les conseils nationaux professionnels trouve un écho dans l’avenant n°9 qui prévoit que l’exercice de la télémédecine par un médecin conventionné ne peut dépasser plus de 20% de son volume d’activité globale conventionnée à distance sur une année civile. Pour les médecins non conventionnés (ex : médecins hospitaliers, salariés, …), la part d’activité en télémédecine doit également rester minoritaire. Il en va de même pour les médecins exerçant en centre de santé. En effet, selon l’article 6 de l’avenant n°4 de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie, un centre de santé conventionné ne peut pas réaliser son activité exclusivement à distance. Le centre de santé pour l’ensemble de ses activités ne peut pas réaliser plus de 20% de son volume d’activité globale à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile. Il doit faire respecter cette limite à chacun de ses professionnels de santé salariés. Le non-respect de ce seuil maximal est susceptible de donner lieu à la récupération des sommes indument versées Les Conseils départementaux doivent recenser les médecins ayant une activité de téléconsultation exclusive et leur faire part de la nécessité de poursuivre une activité clinique. La majorité de ces médecins exercent au sein de plateformes commerciales dont le fonctionnement soulève des difficultés importantes. ».
Une activité 100% de télémédecine pourrait alerter l’ordre et l’amener à engager la procédure de vérification des compétences (ce qui peut supposer une suspension d’activité pendant une période de 5 mois, le temps de la vérification des compétences).
EN BREF : La limite de 20 % reste la norme (que le médecin soit ou non conventionné). Il est possible d’aller au-delà en demandant à la CPAM une dérogation, justifiée par des motifs précis. Cette dérogation n’est possible que pour les médecins conventionnés… En cas d’activité importante en télémédecine, attention à un éventuel recours de l’ordre qui pourrait vouloir vérifier vos compétences professionnelles…
