Droit de la santé : les entreprises privées de télémédecine doivent adapter leur stratégie de développement (CE, 29/05/2019).

Le Conseil d’État vient de rendre en référé une décision très intéressante, bien que menaçante pour l’avenir de la télémédecine telle que l’initiative privée la concevait initialement… (Conseil d’Etat, 29/05/2019, Association DIGISANTE et centre de santé de CNP et Téléconsultations c/ CNAM, n°429188). L’HISTOIRE : L’association DigiSanté a pour objet de gérer des centres de santé…

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Le point sur… l’ordonnance électronique.

Les médecins se demandent souvent s’ils ont le droit de prescrire par le biais d’« ordonnances électroniques ». La notion d’ordonnance électronique recouvre deux réalités distinctes. Il peut s’agir : Soit de l’ordonnance dématérialisée (« e-prescription ») ; Soit de l’ordonnance envoyée par voie électronique (« ordonnance à distance »).  L’ordonnance dématérialisée Il s’agit d’une prescription dématérialisée (sans ordonnance papier à transmettre à…

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