En mai 1980, un homme est victime d’un accident mettant en cause la SNCF. A la suite de cet accident, il subit plusieurs amputations et diverses fractures. La date de consolidation de son état de santé a été fixée en décembre 1982. C’est alors qu’en 2001, la victime assigne la SNCF en responsabilité et indemnisation. Or, le tribunal de grande instance considère, dans un jugement irrévocable rendu le 1er octobre 2003 que son action en responsabilité est prescrite.
C’est alors que la victime réassigne la SNCF en mai 2010 en invoquant une aggravation de son état de santé à la suite d’une contamination par le virus de l’hépatite C en 2008. Il demande alors la réparation de ses nouveaux préjudices.
Or, la cour d’appel déclare son action irrecevable du fait de l’autorité de la chose jugée. Le requérant estime que la première demande et celle-ci sont pour autant deux demandes distinctes, et que par conséquent, l’autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée étant donné que sa requête tend à a la réparation de préjudice « non inclus dans la demande initiale ».
Cependant, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel en déclarant que « une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue ». En effet, la Cour considère que dans le jugement rendu avec autorité de la chose jugée en 2003, la responsabilité de la SNCF n’avait pas été établie en raison de la prescription. Il est possible d’accorder une indemnisation suite à une aggravation d’un préjudice quand bien même le dommage initial serait prescrit, encore faut-il que la responsabilité ait été reconnue antérieurement (dans les délais). Or, en l’espèce, cela n’est pas le cas, ce qui empêche le requérant de bénéficier de cette possibilité d’indemnisation.
Source : Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18089, F-B
#KosAvocats #AutoritéeDeLaChoseJugée #Prescription #AggravationDuDommage #Préjudice #Consolidation