cpamPension Invalidité

Lorsque la demande n’est pas engagée directement par la CPAM, l’assuré dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter une pension d’invalidité.

Selon la situation, ce délai peut courir à compter de la consolidation d’une blessure, de la stabilisation de l’état de santé, de la constatation médicale de l’invalidité ou encore de la fin du versement des indemnités journalières.

👉 Ce délai est impératif : une demande déposée trop tard peut être déclarée irrecevable. L’information transmise par la caisse joue toutefois un rôle essentiel dans l’opposabilité de cette forclusion.

#DroitDeLaSanté #PensionInvalidité #CPAM

Laisser un commentaire

Votre adresse mail ne sera pas publiée. Champs requis marqués avec *

Publier