Lorsque la demande n’est pas engagée directement par la CPAM, l’assuré dispose d’un délai de 12 mois pour solliciter une pension d’invalidité.
Selon la situation, ce délai peut courir à compter de la consolidation d’une blessure, de la stabilisation de l’état de santé, de la constatation médicale de l’invalidité ou encore de la fin du versement des indemnités journalières.
👉 Ce délai est impératif : une demande déposée trop tard peut être déclarée irrecevable. L’information transmise par la caisse joue toutefois un rôle essentiel dans l’opposabilité de cette forclusion.
#DroitDeLaSanté #PensionInvalidité #CPAM




