Retour sur une décision du Conseil d’Etat d’octobre 2022 dans laquelle il rappelle que « La Question Prioritaire de Constitutionnalité ne peut enjoindre au législateur de saisir d’un sujet ».
En l’espèce, il s’agissait d’une question d’une association au sujet du droit à mourir dans la dignité. Cette dernière demandait d’abroger les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique afin d’en édicter de nouveaux qui prévoiraient « le droit pour chacun de pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité ».
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer cette requête au Conseil Constitutionnel soulignant que « la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité́ n’était pas destinée à contraindre le législateur de légiférer sur un autre sujet que celui traité par les dispositions de la loi contestée ».
Cette décision s’inscrit dans l’actualité européenne relative à la fin de vie. Elle fait suite au jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 4 octobre 2022 qui valide, sur le principe, le droit de recourir à l’euthanasie en Belgique.
En France, les articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du code de la santé publique relatifs à la fin de vie et aux soins palliatifs datant de la loi Claeys-Léonetti de 2016 demeurent pour l’heure inchangés. Et en tout état de cause, un changement ne s’opèrera pas via une QPC.
CE, 10 octobre 2022, n°465977